produits par la SCI pour établir que les consorts [D] [C] n'en étaient plus les associés, a violé l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa

et à la publication de la décision, et les deux, solidairement, pour infractions à la législation des contributions indirectes, à 150 euros d'amende et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'union locale des syndicats CGT de [37], Mmes [IB] et [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION

rendue par le juge d'instruction et a prononcé une amende civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Michel C..., Philippe Z... des chefs de détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande et d'infraction au Code de la santé publique, a annulé la procédure ; Vu les mémoires produits

la loi pénale de manière stricte, de se substituer aux autorités médicales ou administrations pour rechercher si la composition des produits litigieux, qui au regard de la direction de la concurrence

ordonné la confusion de cette peine avec celle de 6 mois d'emprisonnement qui lui a été infligée le 30 octobre 1987 par la cour d'appel de PARIS, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

mars 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le sieur X... a produit à l'audience du tribunal administratif des photos et croquis sur lesquels celui-ci s'est en partie fondé pour faire droit

répondre aux conclusions de la société X... qui soulignait qu'elle était dans l'impossibilité de justifier de l'existence des créances figurant au bilan autrement qu'en demandant aux époux X... de produire

U... gérait la société pour les opérations d'administration courante, c'est M. N...

de l'occupant des lieux, mais au profit du contribuable, il n'a pas été constaté par l'ordonnance attaquée, quand même elle retenait que la société Uber France n'avait pas pu faire appel à un avocat,

Jean-Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambres réunies), au profit : 1°/ de M.

n'avait pas les compétences professionnelles requises pour l'emploi, et qu' "il est établi" que la baisse de chiffre d'affaires était de son fait, sans faire aucune analyse, fût-elle sommaire, des documents

par diffusion ou représentation d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du

[R], [M], [I] et [Z] en qualité de membres de son conseil d'administration pour une durée de six ans. 2. Un conseil d'administration, réuni le 18 septembre 2017, en l'absence de M.