dont on ne peut faire usage sans les consommer, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur

, a décidé à bon droit, dès lors que le bénéficiaire de la promesse de vente ne demandait pas la nullité de la cession amiable au profit de la commune ni sa substitution dans les droits de celle-ci, qu'en

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mars 1991), que, chargée du transport d'un conteneur de marchandises, la société de droit

n° 99-15.630), que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1990, un incendie a pris naissance dans des palettes et cartons entreposés par la société New Bazar sur un quai de déchargement situé en rez-de-chaussée

X..., le contrat de crédit-bail consenti par la banque à ce dernier avait été anéanti et a retenu que si la restitution tardive du matériel ne pouvait ouvrir droit à l'indemnité contractuelle de résiliation

maladie avait fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et sa date d'entrée en vigueur; que Mme X... a réitéré sa demande le 1er février 1999, en soutenant que ses droits

rendu postérieurement, le 24 juin 2014 ; qu'il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne pouvait pas être opposée aux demandes de la société Z...

d'usage et d'habitation sur l'appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble; que l'acte stipulait que la venderesse aurait la faculté de convertir l'obligation de soins en une rente supplémentaire

Il est donné acte à Mme [E] [Y] de sa reprise d'instance en qualité d'ayant droit de [W] [Y], décédé le [Date décès 1] 2021. Désistement partiel 2.

qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ils ne peuvent ainsi relever d'office une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée pour faire

, par arrêt du 13 mai 1997, l'astreinte a été liquidée ; que, parallèlement, la société Le Blizzard a fait assigner devant le juge du fond le syndicat des copropriétaires pour se voir reconnaître un droit

privé », la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée ensemble l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait

X..., que le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière a l'autorité de la chose jugée quant à l'existence et au montant de la créance du créancier poursuivant

X... étant décédé de ses blessures, ses ayants droit ont assigné M.

; qu'en retenant néanmoins que les époux [X] étaient irrecevables à soutenir que la procédure de saisie immobilière avait été conduite en fraude à leurs droits au regard de l'autorité de chose jugée attachée

jugée ; qu'en faisant droit à la nouvelle demande d'application de la sanction formulée par M.

Z... une promesse de vente portant sur les biens donnés à bail, sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption par le preneur en place ; que Mme Y... ayant exercé ce droit, le 15 mai

Sur le moyen unique : Vu l'article 1722 du Code civil ; Attendu que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si

B... travaillait sur le toit, Bernard Y..., son voisin, y est monté ; qu'il est passé au travers du toit, faisant une chute de six mètres, et s'est brisé la jambe droite ; qu'invoquant l'existence d'une

Sur le moyen unique de cassation proposé, par le mémoire ampliatif, pour les quatre demandeurs et pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits