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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161455
12 mai 2016
saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de copie, de préférence
CADA:20162153
23 juin 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) à sa demande de communication, de préférence
CADA:20155278
3 décembre 2015
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier à sa demande de communication, de préférence
comm
6079d36f9ba5988459c59270
15 janvier 1979
LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD A ASSIGNE PLUSIEURS RECEVEURS DES FINANCES ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIGLER POUR FAIRE JUGER QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT SUBROGEE DANS LES DROITS
cr
6079a82d9ba5988459c4bf12
23 février 1988
Code civil ; " et alors qu'en toute hypothèse, le Trésor public ne bénéficie de privilèges que dans les cas prévus par la loi ; qu'en l'absence de disposition légale accordant au Trésor public un droit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200083
15 janvier 2009
de préemption et de préférence lorsque l'un des adhérents de son réseau envisage de changer d'enseigne ; constitue un motif légitime de demande une mesure d'instruction avant tout procès le désir de la
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00115
5 février 2013
1er, du même code ; Attendu que les paiements de dettes échues faits après la date de cessation des paiements par des modes communément admis dans les relations d'affaires ne sont pas annulables de droit
ECLI:FR:CCASS:2010:C200017
7 janvier 2010
Y... a exprimé par écrit son hostilité à une solution transactionnelle, marquant sa préférence pour la poursuite de l'action judiciaire, que s'il a offert de rédiger un protocole, il s'est borné à énoncer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688
20 juin 2018
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits
Pôle 5 - Chambre 8
6979d321cdc6046d47f52d6b
27 janvier 2026
S'agissant de la résiliation en ce qu'elle affecte le pacte de préférence avant le terme de 9 ans, il n'existe pas non plus d'atteinte excessive aux droits de la société PI2C dès lors que la société PI2C
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300860
22 juin 2010
de l'immeuble de 3 500 000 euros, et retenu que la société View Star Roquebrune, si elle ne souhaitait plus acquérir, eu égard à ces circonstances, dans les conditions stipulées dans le pacte de préférence
ECLI:FR:CCASS:2015:C300588
19 mai 2015
du fermier en place sur l'autre partie et retenu que l'on ne pouvait tirer de l'identité des avis favorables successifs du comité technique sur la candidature du GFA que la SAFER aurait donné sa préférence
CADA:20170402
23 mars 2017
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulos à sa demande de copie, de préférence
6079d3329ba5988459c57df5
17 juillet 1990
appelantes invoquaient un certain nombre d'irrégularités, a considéré qu'elles n'avaient pas intérêt à poursuivre l'annulation de la décision entreprise en ce que celle-ci avait ordonné la cession, de préférence
6079d35d9ba5988459c58a24
7 juin 1982
ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE
6137251acd5801467741afdd
18 octobre 2007
Z... et à la société de distribution de la Croix-Saint-Ouen de mettre en oeuvre la procédure prévue à un pacte de préférence, sous peine d'astreinte ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt
60794cab9ba5988459c466bb
14 juin 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural : Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
6079a8309ba5988459c4c0d1
22 octobre 1985
ANTONIO DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION
3ème chambre
DTA_2312905_20251124
24 novembre 2025
objet d’une publication régulière ; elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes règlementaires ; elle méconnaît le principe d’égalité des candidats ; elle est entachée d’une erreur de droit
Cour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b8e
8 novembre 2007
La SA ITME qui anime le réseau Intermarché a constaté que de nombreux magasins passaient sous d'autres enseignes, sans qu'elle ait été en mesure de faire valoir ses droits de préemption et de préférence
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