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9 228 résultats pour « droit de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161455

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente à sa demande de copie, de préférence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162153

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2016, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) à sa demande de communication, de préférence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155278

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier à sa demande de communication, de préférence

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59270

Cassation

15 janvier 1979

15 janvier 1979

LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD A ASSIGNE PLUSIEURS RECEVEURS DES FINANCES ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIGLER POUR FAIRE JUGER QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT SUBROGEE DANS LES DROITS

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf12

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

Code civil ; " et alors qu'en toute hypothèse, le Trésor public ne bénéficie de privilèges que dans les cas prévus par la loi ; qu'en l'absence de disposition légale accordant au Trésor public un droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200083

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

de préemption et de préférence lorsque l'un des adhérents de son réseau envisage de changer d'enseigne ; constitue un motif légitime de demande une mesure d'instruction avant tout procès le désir de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00115

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

1er, du même code ; Attendu que les paiements de dettes échues faits après la date de cessation des paiements par des modes communément admis dans les relations d'affaires ne sont pas annulables de droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200017

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Y... a exprimé par écrit son hostilité à une solution transactionnelle, marquant sa préférence pour la poursuite de l'action judiciaire, que s'il a offert de rédiger un protocole, il s'est borné à énoncer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01688

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d321cdc6046d47f52d6b

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

S'agissant de la résiliation en ce qu'elle affecte le pacte de préférence avant le terme de 9 ans, il n'existe pas non plus d'atteinte excessive aux droits de la société PI2C dès lors que la société PI2C

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300860

Cassation

22 juin 2010

22 juin 2010

de l'immeuble de 3 500 000 euros, et retenu que la société View Star Roquebrune, si elle ne souhaitait plus acquérir, eu égard à ces circonstances, dans les conditions stipulées dans le pacte de préférence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300588

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

du fermier en place sur l'autre partie et retenu que l'on ne pouvait tirer de l'identité des avis favorables successifs du comité technique sur la candidature du GFA que la SAFER aurait donné sa préférence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170402

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulos à sa demande de copie, de préférence

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57df5

Cassation

17 juillet 1990

17 juillet 1990

appelantes invoquaient un certain nombre d'irrégularités, a considéré qu'elles n'avaient pas intérêt à poursuivre l'annulation de la décision entreprise en ce que celle-ci avait ordonné la cession, de préférence

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a24

Cassation

7 juin 1982

7 juin 1982

ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE CE JUGE D'ETABLIR UN ORDRE DE PREFERENCE

Source officielle
CC

civ2

6137251acd5801467741afdd

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Z... et à la société de distribution de la Croix-Saint-Ouen de mettre en oeuvre la procédure prévue à un pacte de préférence, sous peine d'astreinte ; que M. et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c466bb

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural : Attendu que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0d1

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

ANTONIO DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2312905_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

objet d’une publication régulière ; elle méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes règlementaires ; elle méconnaît le principe d’égalité des candidats ; elle est entachée d’une erreur de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b8e

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

La SA ITME qui anime le réseau Intermarché a constaté que de nombreux magasins passaient sous d'autres enseignes, sans qu'elle ait été en mesure de faire valoir ses droits de préemption et de préférence

Source officielle

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