X... et Y..., ainsi que Mlle Z... ont été respectivement engagés les 3 novembre, 7 octobre et 8 octobre 1997 par la société Terre sucrée en qualité de manutentionnaires suivant contrats à durée déterminée

Il instaure un entretien annuel qui 'aborde la charge du travail du salarié, le respect des durées maximales de travail et d'amplitude, le respect des durées minimales de repos, l'organisation

Sur la demande afférente au rappel de salaire pour la mise à pied : Une citation en justice, même en référé, interrompt la prescription et cet effet interruptif dure aussi longtemps que l'instance elle-même

Attendu, selon ce texte, que le délai de cinq jours à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en rétention d'un étranger peut, par ordonnance du président du tribunal de grande instance

d'une saison reste à durée déterminée, même s'il est renouvelé pour les saisons suivantes ; qu'en énonçant que la relation de travail entre la Chaîne Thermale du Soleil et M.

Le 09 juin 2016, il saisissait aux fins de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée et de qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

du travail sur chaque cycle, de consulter les instances représentatives du personnel et d'informer les salariés sur la durée du cycle et la répartition hebdomadaire de la durée du travail, l'inopposabilité

Le tribunal de première instance qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats à durée déterminée conclus par le salarié en contrat à durée indéterminée, a constaté, abstraction faite de

X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir le remboursement des sommes ainsi retenues ; Attendu que M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant La Haute Ville Arnoult, 44330 Vallet, en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1993 par le tribunal d'instance

Il se déduit du premier de ces textes que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable. 11.

    Le 16 mars 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure pénale au Gouvernement.

Y... en qualité de délégué syndical sur le sîte PSA Vélizy de la société Isor, entreprise de nettoyage ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 8 avril 2002

de dommages-intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en lien avec les règles de repos et les horaires de travail, alors « que le seul constat du dépassement de la durée

Pour démontrer un déni de justice, il conteste toute complexité et précise que les instances ont duré : - 15 ans de l’acte introductif d’instance du 25 janvier 1994 à l’arrêt de la cour d’appel de [Localité

Par ordonnance du 3 avril 2019, le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a renvoyé M.

dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve d'agissements qu'elle aurait commis envers ses fournisseurs, au titre de la "compensation de sa perte de rentabilité" due

produite par la SARL IDV et contestée par le bailleur était insuffisante pour établir le prix du loyer du bail renouvelé et en ce qu'il a ordonné une expertise, le loyer dû par le preneur pendant la durée