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attaché à la décision rendue le 26 juin 2002 ne peut se résumer au choix dualiste opposant en droit français les notions d'ordonnance de non-lieu dont la portée et les effets sont notamment fixés par

TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER A PEINE DE NULLITE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 335 DU MEME CODE NE S'ETEND

l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à verser ses cotisations à un organisme de recouvrement unique dénommé union de liaison ; qu'en vertu du cinquième, la compétence de l'union de liaison s'étend

termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet

responsable et Romain Y... et ses civilement responsables, d'Antoine A... comme solidairement tenu des dommages causés aux parties civiles, il apparaît que cette mise en cause ne peut prospérer ; en effet

DE TENTER UNE MANOEUVRE POUR EVITER LA VICTIME ET QUE LES FAUTES REPROCHEES AU PREVENU, OUTRE QU'ELLES NE SONT PAS CARACTERISEES APPARAISSENT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT IMPUTABLE A LA SEULE

Il en résulte que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement étendre cet accord en l'absence de cette clause.

Par une deuxième ordonnance n° 2505391 du 5 septembre 2025 ; le juge des référés a étendu les opérations d’expertise prescrites par l’ordonnance précitée.

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

VEHICULE SERAIT SUPERIEUR AU PLAFOND AUTORISE DANS LES LIMITES TOUTEFOIS DE LA TOLERANCE AUTORISEE, SOIT 10 %, UNE TELLE TOLERANCE NE POUVANT ETRE ADMISE QU'EN MATIERE DE COORDINATION ET NE POUVANT ETRE ETENDUE

ensuite penchée sur la volonté du législateur concernant ce nouveau recours, notamment quant au champ de la compétence de la Cour constitutionnelle, aux moyens qui lui étaient accordés, ainsi qu’à l’étendue

une action notamment contre M. et Mme G..., et, par jugement rendu en la forme des référés le 30 mai 2017, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le séquestre de l'oeuvre et désigné à cet effet

sociale et familiale ; son positionnement relativement élevé dans la hiérarchie du réseau, s'il devait être confirmé, implique un engagement dans la durée que la prévention illustre en partie pour s'étendre

référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement des articles 145 et 149 du code de procédure civile, étendre

du Waux Hall a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue

() 10° Prendre toute mesure permettant d'assurer la cohérence entre les dispositions édictées dans le cadre des habilitations prévues au présent III et d'autres dispositions législatives ; / 11° () étendre

Dès lors, aucune des parties ne s'y étant opposée, il apparaît opportun d'étendre la mission de l'expert à l'examen des désordres affectant le pont niveleur n°222.