D'une part, aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations

Compte tenu de ces éléments, des spécifications de l'acte de vente quant aux modifications de structures et d'agencement susceptibles d'intervenir en cours d'exécution des travaux pour résoudre un problème

LOCAUX, DANS LE MEME IMMEUBLE ; QUE, PREVENUE DU PROJET DES AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT, ELLE AVAIT MIS EN GARDE L'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE ET LE PROPRIETAIRE CONTRE LES TROUBLES QUE L'EXECUTION

de travaux d'aménagements non autorisés par une déclaration préalable et en méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune étaient caractérisées comme l'exécution

dans leur état d'origine, alors, selon le moyen, "que, d'une part, à l'égard du commerçant, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; que la preuve de l'accord du commerçant sur l'exécution

les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : " (...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution

1990, la Société moderne d'entreprise (SME) devait prendre toutes dispositions pour démarrer le chantier le 1er ainsi que le précisait la lettre d'intention de commande du 19 juin précisant le délai d'exécution

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B... en qualité d’expert, avec la mission de constater pendant la durée de l’exécution des travaux de confortement des digues de l’Arve à Magland sur le secteur du Val d’Arve.

[M] [U] et Mme [J] [K] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) ont confié à la société à responsabilité limitée AB Couverture (ci-après dénommée la société AB Couverture) l’exécution de travaux de

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article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de désigner un ingénieur structure du bâtiment pour une mission de constatation pendant la durée de l’exécution

projet ne s'était toujours pas concrétisé à ce jour pour prétendre que la société Ile d'Arcins ne subissait aucun préjudice économique, et que la perte de chance d'exploitation liée à la mauvaise exécution

à la réparation des désordres et à l'indemnisation du trouble de jouissance, était estimatoire, et que l'exécution des travaux de réparation leur occasionnerait un préjudice, la cour d'appel a pu en déduire

, et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de pénalités de retard et de pertes d'exploitation nées du retard dans l'exécution des travaux.

A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMISE EN ETAT D'UN CANAL D'EVACUATION DES EAUX TRAVERSANT LEUR PROPRIETE ; QUE LE PREFET INVOQUAIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE, UN CERTAIN NOMBRE DE CIRCONSTANCES TENDANT A ETABLIR

X... la somme de 16 000 F en réparation du préjudice commercial qu'il a subi du fait de difficultés d'accès à son établissement provoquées par l'exécution de travaux d'assainissement entrepris par le district

A L'IMMEUBLE ACHETE EN 1961 MAIS D'UN AGRANDISSEMENT DEVENU NECESSAIRE PAR L'ACCROISSEMENT DE SA FAMILLE, QUE L'EMPRUNT DU 30 AOUT 1967 A ETE CONTRACTE ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL

de remplacement du portail installé au sein de la propriété de Monsieur [Z] [T] sise [Adresse 4] ; Condamner la société AUTOMATISMES ET FERMETURES l'exécution des travaux de réparation du mur attenant

JOSEPH-MARCEL, SON FILS, ONT ASSIGNE SALINAS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, EN EXECUTION DES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT Y..., EN SUPPRESSION D'OUVRAGES EN SAILLIE ET