. - Sont considérés comme non valides les cartes nationales d'identité et les passeports suivants : - titres non remis ou dont la procédure de remise est irrégulière ; II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :

LEGIARTI000051799525

—

IV.2 Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2023. IV.3 Ces dispositions sont applicables Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2023. IV.4 Ces dispositions sont applicables.

Article 51

—

et relatives à l'obligation pour les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels de travaux publics automoteurs de comporter des feux de croisement, deux feux rouges arrière et des indicateurs de changement de direction sont applicables

Article 24

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Chapitre 1er : Prescriptions techniques communes applicables à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement., Art. 3, Art. 4, Sct.

Article 30-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76

Code général des impôts, annexe IV

L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) A l'issue des travaux : -soit l'attestation que les travaux proposés dans l'audit pour atteindre après travaux le niveau de performance mentionné au I ont été réalisés, accompagnée des factures

Article Annexe 5

—

Cette facture comporte les mentions suivantes : – l'identité du bénéficiaire ; 2.2.

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires

Article Annexe VI

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contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : 14 Seul le quatrième alinéa est applicable. 15 L'alinéa 2 n'est pas applicable aux installations existantes. 17 Ce point n'est pas applicable aux installations

Article R541-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

Code de l'environnement

-Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non

Article 1394 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 14

Code général des impôts

Les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

-Les cas de non-respect des exigences ou des normes relevant du domaine “ climat et environnement ” sont répartis en deux sous-domaines intitulés “ bonnes conditions agricoles et environnementales ” et “ environnement ” : a) Les cas de non-respect relevant

Article 5

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ci-après désigné “ coefficient relatif aux allègements de charges ” ; - le coefficient mentionné au dernier alinéa du R. 162-34-5 du même code, ci-après désigné “ coefficient relatif aux dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non

Article 2

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l'ordre des médecins, la qualification dans une spécialité (y compris la médecine générale) et/ou la compétence exclusive en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique délivrée par le Conseil national de l'ordre des médecins et l'existence ou non

Article Annexe IV

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Règlement d'examen Brevet des métiers d'art Spécialité Technicien en facture instrumentale Voie scolaire (établissement public ou privé sous-contrat), Voie de l'apprentissage (CFA ou section d'apprentissage habilité) Formation professionnelle

Article Annexe I

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Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées par la mention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure

LEGIARTI000051778420

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GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ Points de contrôle Non conformités Réduction er Réduction e

Article R5139-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 75

Code de la santé publique

Il est interdit de faire figurer sur les contenants ou emballages de micro-organismes ou toxines et des produits en contenant les indications non toxique, non nocif ou toutes autres indications analogues.

Article 46 quater-0 YZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Code général des impôts, annexe III

Le crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

Article Annexe I

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d'une non-conformité majeure".

Article 2

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lorsqu'un consommateur a fait valoir auprès de son fournisseur d'énergie qu'il bénéficie du chèque énergie mentionné à l'article L. 124-1 du code de l'énergie, lorsqu'il a déjà reçu une aide d'un fonds de solidarité pour le logement pour régler une facture

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