CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a80f9ba5988459c4bbc0
8 janvier 1979
CONSTATE AU PROCES-VERBAL, VISE, NON UNE TROMPERIE MAIS, CE QUI EST TOUT A FAIT DIFFERENT, UNE DETENTION DE MARCHANDISES, DESTINEES A L'ALIMENTATION, AVARIEES, CORROMPUES OU TOXIQUES, FAIT PREVU ET REPRIME
6079a8459ba5988459c4c45d
1 septembre 1987
; " Pourquoi avoir fait tuer Patrick Y... et non pas B... Jean-Marie, voire les faire tuer tous les deux ?
Pôle 1 - Chambre 11
68008c89ecbbb650faffb089
16 avril 2025
de menaces de mort réitérée par conjoint, le 23 janvier 2024, pour des faits de menaces réitérées de délits contre les personnes dont la tentative est punissable par conjoint ayant entraîné une incarcération
civ2
607940f59ba5988459c3fc80
12 juillet 1971
BLESSE ET PERDIT ULTERIEUREMENT LA VUE ; QU'AIME X..., SON PERE AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE LES PERES DES QUATRE AUTRES MINEURS, EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES, POUR LES FAIRE
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689964
10 juillet 2013
Considérant que les faits reprochés à M.
6079a8989ba5988459c4e2a8
22 juin 1971
, L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE N'ETANT QU'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS CONSTATES REALISENT L'INFRACTION DE CHASSE PAR LE MOYEN PROHIBE CONSTITUE PAR LE TIR DE L'INTERIEUR
6079a87f9ba5988459c4d889
15 mai 2001
l'objet d'une médaille, mais a cependant fait apposer l'étiquette correspondant aux souhaits de l'acheteur "Médaille d'Or, Concours communal de Mouzillon" au mépris de la régularité commerciale la plus
6137259fcd5801467741f4f4
23 mars 1999
le jugement entrepris, qui a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'article 551 du Code de procédure pénale exige que la citation énonce le fait
6079a89a9ba5988459c4e401
30 octobre 1973
. ; Attendu que ce mémoire ne concerne que des questions de fait et n'offre à juger aucun point de droit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat de X... pris de la violation de l'article
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836184
10 décembre 1993
X... est recherché par la justice suisse ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition
6079a8ec9ba5988459c4f322
16 janvier 1976
DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 100 FRANCS D'AMENDE MAIS N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'APPLICATION DE
6079a8469ba5988459c4c5a9
24 avril 1984
GENERALE CONSTATE NON SEULEMENT LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE MAIS AUSSI CELLE DES AUDIENCES PRECEDENTES OU ONT EU LIEU LES DEBATS ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT
6137267dcd58014677425fc3
26 novembre 1997
a été condamné du chef d'abandon de famille, une première fois le 20 novembre 1991 pour non paiement de cette prestation du 14 avril 1989 au 25 mars 1991 et une seconde fois le 18 août 1994 pour les faits
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580
6 décembre 2006
mention d'un prix de vente inférieur au prix d'achat et que le fait que les ventes à perte retenues lors de l'enquête aient porté sur des quantités de 8 000 litres est sans conséquence, dès lors que le
6079a8af9ba5988459c4e76e
21 avril 1970
ETE REMIS ET AVANT D'EN ACCEPTER UNE SECONDE, NE CARACTERISE PAS LE DELIT ; QU'EN EFFET LE FAIT D'ACQUERIR UNE CHOSE SANS EN PAYER LE PRIX N'EST PAS PUNISSABLE, ET QUE L'ACCEPTATION DE TRAITES NE
6079a8b09ba5988459c4e864
11 juin 1974
CONTRE LE DEMANDEUR POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT L'OBJET D'UNE MISE A PIED POUR FAUTE
613725cecd58014677420a79
23 novembre 1994
et R. 26-15 du Code pénal, pour des faits commis le 24 février 1992 ; Mais attendu qu' en prononçant ainsi, alors que, d'une part, la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée par
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004577199
3 mai 2001
    The applicant complains that he did not have a fair trial. He invokes Article 6 §§ 1 and 3 (b) of the Convention which provides, insofar as relevant, as follows: “1.
6137260acd580146774227c4
19 janvier 2000
à tort que la cour d'appel a déclaré que le jugement était devenu définitif à l encontre de la Sarl l Espace Bleu et irrecevables les conclusions déposées en son nom ; "alors, d'autre part, que, faute
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13452
26 octobre 2021
Austria - 20962/15 Judgment 26.10.2021 [Section IV] Article 2 of Protocol No. 7 Right of appeal in criminal matters   Offence punishable by a fine, or imprisonment in default of its payment, regarded
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