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7 219 résultats pour « fait punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a80f9ba5988459c4bbc0

Cassation

8 janvier 1979

8 janvier 1979

CONSTATE AU PROCES-VERBAL, VISE, NON UNE TROMPERIE MAIS, CE QUI EST TOUT A FAIT DIFFERENT, UNE DETENTION DE MARCHANDISES, DESTINEES A L'ALIMENTATION, AVARIEES, CORROMPUES OU TOXIQUES, FAIT PREVU ET REPRIME

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c45d

Cassation

1 septembre 1987

1 septembre 1987

; " Pourquoi avoir fait tuer Patrick Y... et non pas B... Jean-Marie, voire les faire tuer tous les deux ?

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68008c89ecbbb650faffb089

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de menaces de mort réitérée par conjoint, le 23 janvier 2024, pour des faits de menaces réitérées de délits contre les personnes dont la tentative est punissable par conjoint ayant entraîné une incarcération

Source officielle
CC

civ2

607940f59ba5988459c3fc80

Cassation

12 juillet 1971

12 juillet 1971

BLESSE ET PERDIT ULTERIEUREMENT LA VUE ; QU'AIME X..., SON PERE AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, A ASSIGNE LES PERES DES QUATRE AUTRES MINEURS, EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES, POUR LES FAIRE

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689964

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Considérant que les faits reprochés à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2a8

Cassation

22 juin 1971

22 juin 1971

, L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE N'ETANT QU'UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS CONSTATES REALISENT L'INFRACTION DE CHASSE PAR LE MOYEN PROHIBE CONSTITUE PAR LE TIR DE L'INTERIEUR

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d889

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

l'objet d'une médaille, mais a cependant fait apposer l'étiquette correspondant aux souhaits de l'acheteur "Médaille d'Or, Concours communal de Mouzillon" au mépris de la régularité commerciale la plus

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4f4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

le jugement entrepris, qui a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'article 551 du Code de procédure pénale exige que la citation énonce le fait

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e401

Cassation

30 octobre 1973

30 octobre 1973

. ; Attendu que ce mémoire ne concerne que des questions de fait et n'offre à juger aucun point de droit ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat de X... pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836184

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

X... est recherché par la justice suisse ; qu'il constate que les faits pour lesquels l'extradition est accordée répondent aux exigences posées par l'article 2 de la convention européenne d'extradition

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f322

Cassation

16 janvier 1976

16 janvier 1976

DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES, A CONDAMNE LE SUSNOMME A 100 FRANCS D'AMENDE MAIS N'A PAS FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'APPLICATION DE

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5a9

Cassation

24 avril 1984

24 avril 1984

GENERALE CONSTATE NON SEULEMENT LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE OU LA DECISION A ETE RENDUE MAIS AUSSI CELLE DES AUDIENCES PRECEDENTES OU ONT EU LIEU LES DEBATS ; QUE DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT

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CC

cr

6137267dcd58014677425fc3

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

a été condamné du chef d'abandon de famille, une première fois le 20 novembre 1991 pour non paiement de cette prestation du 14 avril 1989 au 25 mars 1991 et une seconde fois le 18 août 1994 pour les faits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

mention d'un prix de vente inférieur au prix d'achat et que le fait que les ventes à perte retenues lors de l'enquête aient porté sur des quantités de 8 000 litres est sans conséquence, dès lors que le

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e76e

Cassation

21 avril 1970

21 avril 1970

ETE REMIS ET AVANT D'EN ACCEPTER UNE SECONDE, NE CARACTERISE PAS LE DELIT ; QU'EN EFFET LE FAIT D'ACQUERIR UNE CHOSE SANS EN PAYER LE PRIX N'EST PAS PUNISSABLE, ET QUE L'ACCEPTATION DE TRAITES NE

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CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e864

Cassation

11 juin 1974

11 juin 1974

CONTRE LE DEMANDEUR POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT L'OBJET D'UNE MISE A PIED POUR FAUTE

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CC

cr

613725cecd58014677420a79

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

et R. 26-15 du Code pénal, pour des faits commis le 24 février 1992 ; Mais attendu qu' en prononçant ainsi, alors que, d'une part, la contravention de défaut de maîtrise n'était plus réprimée par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004577199

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

    The applicant complains that he did not have a fair trial. He invokes Article 6 §§ 1 and 3 (b) of the Convention which provides, insofar as relevant, as follows: “1.

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c4

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

à tort que la cour d'appel a déclaré que le jugement était devenu définitif à l encontre de la Sarl l Espace Bleu et irrecevables les conclusions déposées en son nom ; "alors, d'autre part, que, faute

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13452

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Austria - 20962/15 Judgment 26.10.2021 [Section IV] Article 2 of Protocol No. 7 Right of appeal in criminal matters   Offence punishable by a fine, or imprisonment in default of its payment, regarded

Source officielle

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