provision insuffisante du compte selon ce qu'avait indiqué la banque sans être contredite, et que, dans ce contexte, il pouvait être soutenu que le comportement de l'intéressée, fût-il unique et le fait

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de licenciement, de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que de première part, la faute grave résulte d'un fait ou d'un

131.26, 131-27, 131.31, 131.35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Poitiers a dit que Michel X... s'était rendu coupable de faits

d'aménagement foncier et urbain de la Guyane afin de liquider l'astreinte prononcée à son encontre, pour la période du 29 juillet 2010 au 27 janvier 2011, pour non-exécution de l'injonction qui lui avait été faite

G... pour les enfants d'[...]" et qu'à ce titre Mme Cécile C... , l'une des journalistes présentes sur le plateau, lui a fait remarquer que ces propos étaient actuellement l'objet d'une polémique ; qu'il

aurait "déclaré vouloir disposer d'un délai d'étude et de réflexion pour évaluer la proposition, en quoi ces propositions n'auraient pas été négociables, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base

Il en résulte que les juges ne peuvent admettre ou écarter une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires sans démontrer, par une analyse précise de la teneur des pièces et témoignages produits

commises par l'intéressé, lui laisse supporter une quote-part du préjudice qu'il a subi ; qu'il peut, le cas échéant, porter à cette occasion sur les fautes de l'agent une appréciation plus sévère que

de faits de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que, pour dénier aux propos litigieux tout caractère diffamatoire, la cour d'appel énonce que l'imputation

ci-dessus ; Vu l'article L. 161-23 du code forestier, ensemble les articles L. 161-25, L. 161-27, L. 161-28 et L. 162-4, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que lorsque les faits

soit informé sur les faits dénoncés et qualifiés par la partie civile sans préciser les textes applicables, ne réparant pas les insuffisances de cette plainte et ne pouvant donc venir à son soutien, il

les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 10 juin 1981, un camion conduit par un préposé

Duc Y... a proposé, en février et mars 1991, deux successeurs dans les lieux, mais que les consorts X... ont refusé de donner leur agrément ; que les consorts X... lui ayant fait délivrer, le 22 février

les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 9.

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé

que cette carence apparaît nettement dans le fait qu'en septembre 1984, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2019), la SCI MAISON DE [...] (la SCI) a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 2017, M.

en raison de fautes et d'erreurs professionnelles, l'employeur a, le 30 août 2002, proposé au salarié une nouvelle affectation impliquant une réduction de la durée de travail ; qu'ayant refusé cette