La cassation prononcée en faveur du salarié n'emporte pas cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de procédure et aux dépens qui ne sont pas critiqués.

et indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L.1226-14, indemnité de fin de contrat prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet et cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° V 16-23.220

indélicatesse ou en cas de départ en retraite, est exclu du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement. 22.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

1 civ., 16 juillet 1998, n° 1346) la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui après avoir prononcé la résolution de la vente avait condamné le vendeur à payer à l'acquéreur ces frais au

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

indemnité d'un certain montant serait versée à M.

, en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Montargis (section industrie), au profit de M.

- Sur l'indemnité d'occupation Monsieur [E] [G] et Madame [P] [J] épouse [G] sont fondés à réclamer à titre de réparation du préjudice causé par le maintien du locataire dans les lieux, une indemnité

que, postérieurement à la cassation d'un précédent arrêt infirmatif ayant fixé l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Volvic, d'une parcelle lui appartenant

Il n’y a pas lieu d’assortir l’indemnité d’occupation, créance éventuelle, d’intérêts moratoires, le montant de cette indemnité constituant la fixation du juste préjudice du bailleur au regard des prérogatives

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 158 F-P+B Pourvoi n° J 16-11.411

[Z] au titre d'une indemnité de licenciement, jamais présentée avant ses dernières conclusions, sur renvoi après cassation - Débouter M.

Le certificat médical initial établi le 21 juin 2023 par le Docteur [S] mentionne : " D# la caisse a cassé en réunion ; choc sur les fesses et retentissement lombaire, dorsal et cervical bilatéral avec

Portée et conséquences de la cassation 9.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation M.

et donc du droit interne en vigueur ; que la Cour de cassation a jugé que la substitution à l'EFS, dans les instances en cours à la date du 1er juin 2010, de l'ONIAM, pour lui permettre d'indemniser,