L'administration fiscale, informée de la procédure pénale a, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, imposé M.

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464, 465 du Code des douanes, 122-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON et de Me COPPER-ROYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1994, qui, pour imposition d'un prix minimum de revente, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du Code

pénal, des articles 112-1, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hugues

: Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qu'en matière

Code pénal ; que ces faits, autrefois réprimés par l'article 406 du Code pénal espagnol avant la réforme du Code pénal de 1995, étaient punis de la même peine jusqu'à trente ans d'emprisonnement, que l'infraction

Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

-Y...,... ; " aux motifs qu'une information anonyme parvenue le 4 juin 1997 à la direction générale des Impôts dénonce les détournements de recettes qui seraient pratiqués par le GIE des magasins British

comme une circonstance aggravante d'une infraction, la cessation de cette qualité, au moment où l'infraction est commise, n'exclut pas l'existence de l'infraction ou de la circonstance aggravante si le

le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré Claude E... coupable d " usage

AUTOMATIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 126 A DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES LORS QU'IL A UNE FONCTION RECREATIVE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES DE NATURE LEGISLATIVE VISES AU MOYEN QUE

synthèse des opérations et à la signification des infractions qui en découlent ; qu'il résulte des dispositions de l'article 342 du Code des douanes que tous délits et contraventions prévus par les

de procédure pénale définit comme connexes les infractions commises en même temps par plusieurs personnes réunies, mais aussi les infractions commises par différentes personnes, même en différents temps

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 121-6, 121-7 et 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure