lesquels il passe un contrat conforme aux clauses d'un cahier des charges prévus à l'article 6 du décret, soit à pourvoir lui-même à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'il utilise

Z... dans la gérance de la société alors qu'il n'a aucune compétence vise sans doute autant à se procurer l'apparence de respectabilité conférée à un ancien policier qu'à utiliser ce personnage qui se

Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général

Sur l'interdiction de gérer concernant M.

- les agissements de Monsieur [R] sont donc incontestablement constitutifs d'actes de concurrence déloyale et parasitaire, et il y a lieu à interdiction de reproduire et utiliser, sous astreinte, la

emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté. (...)'.

L'utilité publique de l'acquisition de la parcelle cadastrée section AX n° [Cadastre 1] et la cessibilité des lots de la copropriété au profit de l'EPF'F ont été déclarées par arrêté préfectoral nº 2021

fonctions de déléguée du personnel le 24 avril 2008 ; que son contrat de travail prévoyait notamment le versement d'indemnités kilométriques ; que le 21 février 2006, un accord collectif relatif à l'utilisation

[X] [J] un véhicule automobile d'occasion de marque et de type BMW X3 série X, immatriculé [Immatriculation 3], ayant parcouru 182 850 Km moyennant le prix de 6.000€ payé en espèces.

Il soutient que cette interdiction mettrait un terme à un travail du dirigeant et des employés pour pérenniser cette entreprise qui emploie 11 salariés.

la radiation, a débouté la société MECCANO de ses demandes en contrefaçons desdits marques, dessins et modèles, a dit que la marque REMCO ne constituait pas la contrefaçon de la marque semi-figurative

l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2009) que la société Louis Vuitton Malletier (LVM) ayant constaté que l'interrogation de certains moteurs de recherche, à partir de mots-clés reprenant certaines de ses marques

En revanche le tribunal a retenu que les sociétés DREUDIS et AVREDIS avaient procédé à une publicité mensongère et à une concurrence déloyale et a fait interdiction à ces deux sociétés sous astreinte de

manifeste, dès lors que l’arrêté contesté entrera en vigueur le 8 mai prochain à 7h, qu’il porte un préjudice grave et irréversible aux libertés publiques, notamment en ce qu’il inclut dans son interdiction

Pour prononcer une mesure d'interdiction de gérer contre M.

société Funrise Toys Ltd de la propriété et des droits attachés à la marque française 'Funrise' et à son logo,.

sont imposées', qu'une nouvelle analyse effectuée par un autre laboratoire a révélé que les panneaux utilisés ne contenaient pas d'amiante, mais de la silice cristalline nécessitant le port de masques

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 26, L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE GMA limited reproche à la société Laboratoires Gilbert de continuer malgré la rupture de leurs relations contractuelles à fabriquer et à commercialiser sous sa marque

qui serait prononcée au seul territoire français, - limiter toute interdiction d'usage des marques sur internet que dans la mesure où ces sites internet viseraient le territoire français.