X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé

base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social suppose que le

, de dire n'y avoir lieu à requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein, de la débouter de cette demande et de ses demandes d'indemnité compensant la perte de salaire du

Y... ont été désignés comme co-gérants de la société FWP, créée le 28 mai 2004 pour exploiter en exécution d'un contrat du 4 août 2004 une activité franchisée de la marque "Protect'homs" concernant le

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1989, qui les a condamnés, le premier pour publicité de nature à induire en erreur et infraction

Officine Mecchaniche SpA (la société Danieli) ont conclu en 2007 et 2008 deux contrats portant sur la fourniture de matériel sidérurgique. 2.

qu'à plus de 99 %, les contrats de mission concernaient des emplois non qualifiés tenus sur des lignes de production (exception faite des postes de caristes) sous l'appellation "agent de fabrication ou

d'abonnement de trois ans, renouvelables par tacite reconduction, au réseau de vidéo transmission pour ses deux salles de La Charité-sur-Loire et de Cosne-sur-Loire ; que l'entrée en vigueur du contrat

Y... et du salarié, un contrat établi par la société EERI BF ne portant aucune signature et des courriers échangés par la société Friedlander et le salarié et que l'existence d'un lien contractuel entre

par les stipulations claires d'un contrat qu'ils ne peuvent modifier ; qu'en l'espèce, si le contrat prévoyait, au profit du seul prêteur, le contrôle de l'emploi des fonds par la Banque populaire de Strasbourg

de loi à ceux qui les ont faites ; que la convention qui lie une association, dont le but est de travailler au plein épanouissement de l'homme par l'art et la beauté, à des personnes qui, animées par

, - constater l'absence de contrat de travail entre la société Take eat easy et M.

Dans ces conditions, la cour ne peut que faire le même constat que le premier juge en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à nullité en application de l'article 464 susvisé.

de son subordonné ; qu'en se fondant sur le constat du changement de statut en autoentrepreneur de personnes précédemment sous contrat de travail, et sur le fait que les tarifs des cours étaient fixé

DIRIGE CONTRE M.

qui s'imposaient à lui ne suffisent pas à établir le lien de subordination, que la clause du contrat stipulant qu'il apportait "son activité qui devra être entièrement consacrée à l'exploitation du fonds

Le litige dont la juridiction sociale est présentement saisie concerne un contrôle ayant donné lieu à la lettre d'observations du 25 octobre 2010 puis à l'émission d'une contrainte du 16 octobre 2013,

    En 2003, le requérant et D.D.E. introduisirent contre la municipalité de Cluj-Napoca, B.N. et B.E. une action en revendication de deux parties de l’appartement, en annulation du contrat de