d'attribution que pour l'attribution des logements sociaux. 12° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la Ville de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou souhaité initier un système de location

LEGIARTI000025084897

—

Agents temporaires : entreprises non nationalisées (b) 40.1ZD 2,20 TC Chauffage urbain et climatisation urbaine (c) 40.3ZA 2,20 Chauffage d'immeuble à forfait (exploitant

Article 1

—

secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ; -ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location

Article 10

—

-Les contrats de l'entreprise : Les contrats portant sur le fonds de commerce : location-gérance, nantissement conventionnel et vente (formation et effets des contrats) ; -l'achat de biens ou de prestations de services : étude des règles protégeant le

Article ANNEXE

—

Les entreprises de location des matériels. Les entreprises ou collectivités utilisatrices d'engins de travaux publics. Les types d'emplois accessibles sont les suivants : Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins de chantier.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code général des impôts, annexe II

Donnés en location ; c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; e.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni n'a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement pendant une durée d'au moins dix ans et que, à l'issue de cette période de dix ans, les frais de location

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Dans ces cas, la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement.

Article Annexe III à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux

Article Annexe 2

—

: : Travaux en façade : : : : d'immeubles effectués à : : : : une hauteur supérieure : : : : à six mètres ...

Article Annexe 2

—

Travaux en façade d'immeubles effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres 1re 1/2 taux. Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées à des câbles porteurs 1re 1/2 taux.

Article 150 VE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

Code général des impôts

par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d'une reconstruction ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d'immeubles

Article L313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Code de l'urbanisme

-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

puisse être inférieure au dixième de ce montant. 1 ter Par dérogation aux dispositions du 1, la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Code général des impôts

Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d'exploitations sises en France ; d.

LEGIARTI000038319396

—

Services postaux -de 64000000-6 à 64116000-2 [Services postaux, services de guichets de bureaux de poste, location de boîtes aux lettres, services de poste restante] ; 15. Services divers -50116510-9 [Services de rechapage de pneus] ; II.

Article 2

—

de la branche du sport (CPNEF sport) - Fédération française de parachutisme (FFP) Technicien de maintenance des matériels agricoles 252r 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) des entreprises de la maintenance, distribution et location

Article L149-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le programme défini par la commission porte sur : 1° L'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le maintien à domicile par la mise en place de plateformes de location et par la promotion de modes innovants

Article Annexe 2 bis

—

La convention de location ou de mise à disposition entre le propriétaire et le gestionnaire ; 10.

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location

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