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38 898 résultats pour « marques internationales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c68

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move",

Source officielle
CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c69

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque semi-figurative "move", comportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b55

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

au bénéfice de la protection des marques notoirement connues car la renommée est liée à celle du film ; - Monsieur X..., n'étant pas titulaire de la marque, est irrecevable à agir et, subsidiairement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01198

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Warner Bros Entertainment, titulaire de différentes marques

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Le fonds de commerce de la société COMMERCE DEVELOPPEMENT FRANCHISE INTERNATIONAL, y compris 'le droit à la jouissance de la licence de marque ', a été acquis le 1er mai 2013 par la S.A.S.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abf2

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300343

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

En l'espèce la SCI est fondée en son recours contre SERMES fondé sur un manquement de celle-ci à son obligation de délivrance d'un produit conforme. 3-3-LEUCI INTERNATIONAL fabricant des luminaires Comme

Source officielle
CA

Chambre 4-1

643105ff28558704f52e67f7

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

SCHOOL OF [Localité 6] avait manqué à son obligation de reclassement, a dit que le licenciement de [N] [MF] était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100323

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

des termes du contrat du 12 février 2001, la Société GABO ne distribuait pas les produits fabriqués par la SA BH INDUSTRIES, laquelle n'est titulaire d'aucune marque sur les appareils qu'elle produit

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

DEMANDEUR SDE RAMCO [Adresse 1] [Localité 1] TOGO comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Frédéric MARCOUYEUX [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEURS SE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501252_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

C soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant et il invoque l'intérêt de l'enfant à naître.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] a ainsi commis un manquement contractuel en ayant abandonné le projet et que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01178

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

A..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la société Interisol, un protocole d'accord de licence par lequel ils leur consentaient, pour une société Pistofibre international à créer

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420060

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre les dirigeants des sociétés APIA et SIGNATOP INTERNATIONAL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Mme Anne-Gaël BLANC, Mme Florence MARQUES, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARQUES dans les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100085

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

d'arbitrage de la chambre de commerce internationale tout différend en relation avec la validité du contrat et que les griefs allégués se rapportent à la validité de la convention de sorte que la clause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a227acdc6046d47830e59

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il déplore l'absence sur le bon de commande de la marque, de la référence, du poids, de la dimension, de l'inclinaison, du modèle, du type monocristallin ou polycristallin des panneaux, de la marque, des

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_22PA03879_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

et d'aucun masque FFP2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02300

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 14, § 3 g du Pacte international

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e50

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La société Le Tanneur et Cie et la société Le Tanneur International sont deux filiales de Qatar Luxury Group, qui collaborent dans le cadre de la production et la vente de produits de la marque Le Tanneur

Source officielle

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