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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3ee9ba5988459c59c68
26 novembre 2003
aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "Orangina move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque "Orangina move",
6079d3ee9ba5988459c59c69
aux débats, après acquisition par ses soins de la marque "move" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Compagnie financière des produits Orangina, titulaire d'une marque semi-figurative "move", comportant
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b55
19 mars 1998
au bénéfice de la protection des marques notoirement connues car la renommée est liée à celle du film ; - Monsieur X..., n'étant pas titulaire de la marque, est irrecevable à agir et, subsidiairement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01198
23 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société Warner Bros Entertainment, titulaire de différentes marques
Chambre 3-1
5fda2c94db05fe71a455a790
19 septembre 2019
Le fonds de commerce de la société COMMERCE DEVELOPPEMENT FRANCHISE INTERNATIONAL, y compris 'le droit à la jouissance de la licence de marque ', a été acquis le 1er mai 2013 par la S.A.S.
soc
61372382cd5801467740abf2
27 avril 2000
subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300343
18 avril 2019
En l'espèce la SCI est fondée en son recours contre SERMES fondé sur un manquement de celle-ci à son obligation de délivrance d'un produit conforme. 3-3-LEUCI INTERNATIONAL fabricant des luminaires Comme
Chambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
SCHOOL OF [Localité 6] avait manqué à son obligation de reclassement, a dit que le licenciement de [N] [MF] était sans cause réelle et sérieuse, a condamné la SARL INTERNATIONAL SCHOOL OF [Localité 6]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100323
23 mars 2011
des termes du contrat du 12 février 2001, la Société GABO ne distribuait pas les produits fabriqués par la SA BH INDUSTRIES, laquelle n'est titulaire d'aucune marque sur les appareils qu'elle produit
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
DEMANDEUR SDE RAMCO [Adresse 1] [Localité 1] TOGO comparant par SELARL NOUAL et DUVAL [Adresse 2] [Localité 2] et par Me Frédéric MARCOUYEUX [Adresse 3] [Localité 3] DEFENDEURS SE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL
Reconduite à la frontière
DTA_2501252_20250312
12 mars 2025
C soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant et il invoque l'intérêt de l'enfant à naître.
Chambre Commerciale
6a2108d2cdc6046d4708d509
3 juin 2026
[U] a ainsi commis un manquement contractuel en ayant abandonné le projet et que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01178
29 novembre 2011
A..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la société Interisol, un protocole d'accord de licence par lequel ils leur consentaient, pour une société Pistofibre international à créer
cr
613725b8cd58014677420060
24 février 1999
parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre les dirigeants des sociétés APIA et SIGNATOP INTERNATIONAL
Pôle 6 - Chambre 4
63d22a9e9b3c8605deec204d
25 janvier 2023
Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Mme Anne-Gaël BLANC, Mme Florence MARQUES, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARQUES dans les conditions
ECLI:FR:CCASS:2011:C100085
26 janvier 2011
d'arbitrage de la chambre de commerce internationale tout différend en relation avec la validité du contrat et que les griefs allégués se rapportent à la validité de la convention de sorte que la clause
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a227acdc6046d47830e59
15 janvier 2026
Il déplore l'absence sur le bon de commande de la marque, de la référence, du poids, de la dimension, de l'inclinaison, du modèle, du type monocristallin ou polycristallin des panneaux, de la marque, des
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
et d'aucun masque FFP2.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02300
20 novembre 2019
violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code de procédure pénale, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 14, § 3 g du Pacte international
Pôle 6 - Chambre 6
633e7048f8faf13e2e973e50
5 octobre 2022
La société Le Tanneur et Cie et la société Le Tanneur International sont deux filiales de Qatar Luxury Group, qui collaborent dans le cadre de la production et la vente de produits de la marque Le Tanneur
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