; 2°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'en la refusant, celui-ci ne commet aucune faute ; que constitue une modification du contrat de travail

, ce dont il résulte qu'une modification de contrat de travail peut être imposée même en l'absence de motif économique, pour autant que cette modification est décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en

que la modification du contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil

échelon de cette qualification le 1er février 1972 ; que par lettre du 28 novembre 1979, il a fait connaître à son employeur que, n'acceptant pas la modification du contrat de travail que ce dernier voulait

des contrats de travail, soit en cas de refus des propositions de modifications.

résultait de la prise d'acte par le salarié et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une modification du lieu de travail

Abdelkrim X... avait au moment du transfert signé un avenant comportant une clause de mobilité, ainsi qu'une clause prévoyant que la modification des horaires de travail ne constituait pas une modification

rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur une note de l'employeur en date du 7 mai 1984 par laquelle celui-ci affirmait que la modification

a dès lors estimé que les propositions de modification du contrat de travail ne dispensaient pas la société, dans le cadre de son obligation de reclassement au cours de la procédure de licenciement, de

que, selon le moyen, la formation de référé ne peut ordonner aucune mesure qui se heurte à une contestation sérieuse; que constitue une contestation sérieuse la détermination de la portée d'une modification

X... sont par nature évolutives » et la participation de ce dernier à « des chantiers très importants » pour exclure toute modification de son contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si les nouvelles

du salarié (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'en considérant, pourtant, pour retenir que le licenciement pour motif économique était fondé que, contrairement

, ce qui ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, dès lors que le refus porte sur une modification du contrat de travail ; en l'occurrence, la modification portait sur ses

les constatations des juges du fond, la lettre de licenciement n'invoquait ni la désorganisation de la gestion du stand, ni l'insuffisance professionnelle, ni un motif économique à l'appui de la modification

contrat de travail, les modifications de ce dernier apportées par l'employeur doivent être justifiées par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail était légitime

, lorsqu'il comporte l'obligation pour le salarié d'accomplir une heure de travail supplémentaire, s'analyse en une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser ; qu'a violé

La société CMS aurait en outre proposé des modifications des horaires de travail à la salariée.