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L'INSTALLATION CHEZ CE TIERS DU DISPOSITIF BREVETE, QUE LEDIT TIERS DEVAIT D'AILLEURS ENSUITE CONSERVER DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QUE D'AUTRE PART, LES MISES AU POINT ULTERIEURES

Source officielle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210769

Cassation

1 octobre 2020

la décision du 9 janvier 2015, car exécuter cette décision reviendrait à devoir faire retirer une canalisation d'un espace qui appartient à deux des copropriétés qu'elle gère avec l'obligation de modifier

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03078_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

et un bridage complet en cas de constat de mortalité ultérieure, de défaillance ou d'indisponibilité du système de bridage dynamique.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300304

Cassation

11 mars 2014

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relevé que le lot n° 28 était constitué d'un passage qui avait été ultérieurement

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61372622cd58014677423368

Cassation

16 octobre 2001

" aux motifs que le libellé de l'ordre du jour auquel se rapportait la convocation adressée le 15 septembre 1998 pour le 17 septembre ne dissociait pas l'information de la consultation sur la modification

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soc

61372349cd58014677407cc6

Cassation

16 juin 1999

contrariété entre le droit local et le droit général postérieur en Alsace-Moselle ; qu'il n'y a aucune contrariété ou inconciliabilité entre la notion de Handlungsgehilfe et une quelconque notion ultérieure

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10056

Cassation

15 janvier 2020

à l'intérieur d'un même bassin d'emploi constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; que l'affectation de M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00340

Cassation

24 juin 2026

Pour autant, dans le cadre des contrats conclus ultérieurement, en 2013 et 2015, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10549

Cassation

9 juin 2021

unilatéralement les horaires de travail de Madame [H] en lui imposant de finir à 18 heures au lieu de 17 heures 40 et ce, alors qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101292

Cassation

14 novembre 2013

Y... invoque à tout le moins que le comportement ultérieur de M.

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comm

6079d67a9ba5988459c5b5b5

Cassation

4 juillet 1972

DISSOLUTION DE LA SOCIETE VIENDRAIT A PROSPERER, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE L'ECHEC DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE EST UNE CIRCONSTANCE INOPERANTE, LEDIT FONDS ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE VENDU ULTERIEUREMENT

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soc

6079b2079ba5988459c55512

Cassation

30 octobre 1973

CONFIER DE NOUVELLES RESPONSABILITES COMMERCIALES ET QUE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE, IL SERAIT AFFECTE AU SECRETARIAT GENERAL AFIN D'Y EXERCER DES FONCTIONS DE CONTROLE DE GESTION QUI LUI SERAIENT ULTERIEUREMENT

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REFERES 2ème Section

697be21ccdc6046d472d1989

T. Judiciaire

12 janvier 2026