septembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° F 22-15.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

son titulaire à destination des tiers pour identifier son entreprise ; qu'en retenant que l'usage à titre de nom commercial du signe "X..." résulterait de commandes d'étiquettes et de factures datées

publique du 13 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 397 F-D Pourvoi n° K 14-26.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Le congé ne mentionne toutefois pas sa volonté de bénéficier du délai de préavis réduit dans les conditions prévues par l'article susvisé.

des factures impayées ont été commandées dans le cadre des conditions générales de vente acceptées par IDFS Services et annexées aux Contrats de 2019; * L'Oréal a bien indiqué dès ses premières conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

et le prix effectivement perçu par l'entreprise en exécution de la commande, elle percevait une rémunération fixe de 7 500 francs par mois; qu'en jugeant que l'employeur ne pouvait subordonner le versement

prise en charge par la société ; qu'à propos du cas de Marie-Claire D..., épouse E..., Mme X... a précisé que cette autre partie était compensée par des journées de congés non prises et que c'était Marie-Claire

signifié le 20 juillet 2022, la vente de biens et droits immobiliers lui appartenant situés sur la commune du Luc en Provence, cadastrés section C [Cadastre 1], plus amplement désignés au cahier des conditions

[N] [B] et Mme [O] [F] épouse [B] un commandement de payer la somme principale de 2 083,15 euros, au titre du solde des loyers et charges non réglés.

prix du transport et le prix de desserte locale des flux vidéo en précisant que ces deux prestations sont commercialement indépendantes et peuvent être assurées par deux opérateurs différents ; que saisie

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Plusieurs dégâts des eaux étant survenus dans l'immeuble, le 9 mai 2010, le plafond des locaux exploités par la locataire s'est en partie effondré et, le 7 juillet 2010, le maire de la commune a pris un

dans leur ensemble, ces éléments, dont il résultait, non pas une simple liberté pour M.

sacrifiés, vos prix, prêts foncez !"