échappant à toutes conditions de forme", parce que les dispositions de ces notes auraient été "négociées" ; qu'en outre, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt

30 novembre 1987, la cour d'appel de Riom a décidé que, du fait de la décision de l'autorité de tutelle, le recours amiable formé par la société Michelin était rejeté en sa totalité et a renvoyé les parties

Pierre Z..., Mme Z..., la société Coudecoeur, la société Linnez'e NV, la société civile immobilière Marina Lounge et M.

sur le pourvoi formé par : - La Société POUEY INTERNATIONAL , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 5 avril 1996 qui, dans l'information suivie contre

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 9.

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

la déclaration de succession enregistrée à la recette des impôts de Marseille, le 29 janvier 1988, a fait l'objet d'un contrôle par l'administration fiscale ; qu'à l'issue de ce contrôle, il a été notifié

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part

[X] [R] d'une part et Mme [J] [C] et M. [L] [I] d'autre part ; Vu la déclaration d'appel formée le 6 janvier 2026 par M.

et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la Caisse précisait qu'elle s'en remettait à justice sur la recevabilité de l'appel dès lors que la notification effectuée par le greffe comportait une

Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

X..., conformément à une autre possibilité offerte par ladite convention laquelle, par avenant du 2 octobre 1991 et du consentement de toutes les parties, a alors été transférée au nom de la société civile

, Hôtel du Département, 66000 Perpignan, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO1), au profit : 1 / de la société civile

dans sa rédaction alors applicable ; que, d'autre part, selon l'article 26 II de cette même loi, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2025, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du Code de procédure civile

reposer la charge de la preuve sur l'employeur, a violé l'article L. 2411-22 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'inversion de la

du commissaire du gouvernement a été régularisé par déclaration au greffe le 27 août 1990, son mémoire ayant été notifié aux parties le 12 juin 1990 et que, selon les mentions de l'arrêt, il n'apparaît