faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

été eux-mêmes des défendeurs commerçants, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés ; 3 / que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut

transformation, sans leur autorisation, d'une mezzanine en local d'habitation et salle d'eau, les bailleurs l'ont assigné pour le faire condamner au coût de la remise en état des lieux et à une indemnité pour perte

affectés au marché repris, et qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 2 ; que le salarié licencié en méconnaissance du dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut

décidée, en application de l'article L. 2315-88 dudit code, dans le cadre de l'information-consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise, de sorte que la première peut

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [M] une certaine somme en réparation du préjudice tenant à la perte de chance de ne pas contracter le prêt immobilier du 17 octobre 2011, alors

ni exercer d'activité professionnelle, elle n'a pas subi une perte effective de revenus mais la perte d'une chance d'exercer une activité professionnelle. 21.

- Le défaut de fonctionnement du réseau d'eau usée : la pente du réseau est notoirement insuffisante et discontinue.

[U] ne peut bénéficier de la présomption de faute inexcusable, - dit que M.

Dans le cas de terrain en pente et lorsque la pente excède 2 %, la cote de référence du terrain naturel sera calculée selon les modalités figurant sur le schéma ci- dessus " cote moyenne " () ". 7.

X... la somme de 166 043 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses pertes de gains professionnels actuels, de ses pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt

X... au titre de la perte de valeur de ses actions et d'AVOIR alloué à M.

Ils ajoutent que la pose des fourreaux remonte à mars 2004 et que par la suite jusqu'en 2013, aucune pénétration d'eau n'a été constatée.

que Mmes Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de démolition du bâtiment B de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 662 du Code civil, l'un des voisins ne peut

victime d'un accident du travail le 29 janvier 1996 ; que statuant sur l'indemnisation de la victime, consécutive à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a rejeté sa demande au titre de la perte

fait, est irrecevable ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CTA fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer les préjudices résultant de la perte

Y... et de rejeter la demande en paiement de la somme de 72 660 euros formée par la société [...] alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise ; que la clause « Travaux

titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage sans qu'il en résulte ni perte