au présent 1° sont actualisées au moins à chaque révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie ; 2° Après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, les communes identifient, par délibération du conseil municipal

Article L411-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14

Code de l'environnement

Le signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes ou d'un membre du conseil municipal désigné par lui. III.

Article Annexe 1

—

concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 470001660 FINESS géographiques 470000480 470000555 Etablissement CHIC MARMANDE-TONNEINS Code comptable 047023 Ville du comptable MARMANDE MUNICIPALE

Article 6

—

Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

Article 90

—

Il est également consulté, en cas de désaccord du gouvernement ou des conseils municipaux intéressés, sur la modification des limites territoriales des communes et des communes associées et le transfert de leur chef-lieu.

Article 38

—

0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 370 116 Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

Article Annexe 2

—

facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique 880780077 FINESS géographiques 880000047 Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIE Code comptable 088059 Ville du comptable SAINT-DIE MUNICIPALE

Article 4

—

-Réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les ventes à emporter y compris la livraison à domicile, notamment : ― règlement sanitaire départemental ; VI.

Article R302-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 37

Code de la construction et de l'habitation

de son isolement ou de ses difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants est appréciée au regard des indicateurs suivants : 1° Le taux d'évolution de la population sur une période de cinq ans calculé à partir de la population municipale

Article R123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

Code de l'environnement

moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application de l'article R. 44, les trois premiers alinéas de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés par le maire parmi les conseillers municipaux

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de

Article R151-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70

Code de l'urbanisme

Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : 1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

Article L121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'environnement

les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention ; 2° Un conseil régional, départemental ou municipal

Article L5211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Code général des collectivités territoriales

I. – La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à raison de : 1° 50 % par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés

Article L5212-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30

Code général des collectivités territoriales

l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent les conditions du retrait, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux

Article R118-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 10

Code de la voirie routière

La commission nationale et le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public disposent d'un délai de deux mois pour émettre leur avis. A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé émis.

Article 6

—

En vue de l'actualisation du contrat de ville, un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l'avis des membres du comité de pilotage est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement

Article 10

—

. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants : " - les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 122-20 ; " - les décisions réglementaires et individuelles

Article 12

—

-Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole du Grand Paris, les conseils municipaux des communes membres de la métropole procèdent à la désignation des conseillers métropolitains et des conseillers

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