que s'ils avaient été ordonnés par elle conjointement avec son mari ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de prêt

de deniers à l'égard d'un emprunteur profane ne s'impose qu'au cas où le crédit proposé excède les capacités financières de l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que le prêt contracté par Mme

, est égal à l'Euribor 3 mois, augmenté de la marge de 1,17 % et de la majoration de 3 % ; que le contrat de prêt définit le taux Euribor comme 'le taux annuel exprimé sous forme de pourcentage déterminé

, l'historique du prêt, le décompte de créance arrêté au 17 mars 2022, la lettre recommandée avec accusé de réception du 7 septembre 2021 adressée à M.

, n'a pas été prise en compte pour le calcul du taux effectif global ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique prévoyait qu'à défaut d'assurance des

Y... ont fait l'objet d'un acte authentique avec obligation pour l'emprunteuse de rembourser le prêteur et fourniture de garanties ; que les prêts ne pouvaient donc être qualifiés de fictifs ; qu'en

L... dans le capital restant dû au titre du prêt immobilier.

; qu'il est constant que le 15 décembre 2013 les époux X... ont accepté l'offre de prêt à l'habitat dans le cadre des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, prêt conventionné qui leur

anonyme Banque populaire du sud un prêt immobilier d'un montant de 700 000 euros, remboursable en 198 mois, au taux annuel fixe de 4,80 % l'an, pour l'achat d'un terrain et la construction de bâtiments

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2000), que le Crédit touristique et des transports C2T et la Banque monétaire et financière (les banques) ont accordé le 10 février 1993, un prêt

un prêt de 108 600 euros remboursable sur 7 ans au taux d'intérêt maximum de 2 %.

civil, le prêteur doit impérativement fixer par écrit le taux effectif global dans tout acte de prêt quelque soit sa nature, ainsi que la qualité de l'emprunteur.

« s'effectuera aux caisses du CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN pour le compte des PRETEURS » (cf. acte authentique de prêt du 18 juillet 1984, p. 12, 4°) ; que l'article 3 du cahier des charges annexé au contrat

; la mensualité reste constante et ne peut être augmentée que dans l’hypothèse où la période complémentaire de 5 ans serait insuffisante pour un complet remboursement du prêt.

avoir acquis de la SARL Géode, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Vendéenne immobilière montagne, une grange à rénover à Bourg-d'Oisans, moyennant un apport de 156 000 francs et l'octroi d'un prêt

Pour autant, le contrat de prêt nécessaire à l'acquisition du fonds et le contrat de cession du fonds ne sont pas interdépendants.

y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la souscription de cette assurance 'dite facultative' était en réalité, imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt, dont les

été délivré ne peut fonder la procédure de saisie immobilière dès lors qu'elle ne constate qu'un prêt juridiquement inefficace, en ce que ce prêt était soumis à l'accomplissement d'une condition suspensive

de prêt, le moyen tiré du défaut de capacité du signataire de l'acte authentique doit être écarté au vu du pouvoir daté du 1er juillet 2005 et figurant en annexe de l'acte ; que l'acte authentique est