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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618090

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE SON IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb00

Cassation

7 juin 1968

7 juin 1968

QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION PAR LAQUELLE LA VICTIME D'UN ACCIDENT RECLAMAIT A L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE POUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION DE SON ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5572d

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

1956, POULET AVAIT ETE ENGAGE COMME SECRETAIRE COMPTABLE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE JOANNY-LORGE QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE SATIRIQUE; QU'IL AVAIT PARTICIPE A LA REDACTION DE CE JOURNAL DONT IL ETAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

, accorde à son bénéficiaire un avantage sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ; qu'en ce qui concerne la condition

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618715

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978 ET LE 7 MARS 1979, PRESENTES POUR M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613905

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT TANT L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS POUR LESQUELLES ELLE ETAIT RECHERCHEE EN PAIEMENT QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVEC LE SIEUR X ; QU'APRES REJET DE SA RECLAMATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007917111

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional (1). | 28-08-

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301093_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Dans ses dernières écritures, elle demande la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, la totalité des rappels qui lui sont dus en conséquence de ses reclassements à l'indice majoré 337 à compter

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f86c

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE MONTFORT ET AVAIENT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DES NOUVEAUX ETAGES

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc30

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

A CONTINUE A EMPLOYER CES DERNIERS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976 OU L'EXPLOITATION A CESSE, EN LES AVISANT A CHAQUE RENOUVELLEMENT, QU'IL PROROGEAIT LEUR CONTRAT; QUE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301098_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par un avenant du 6 novembre 2024, Mme B a été reclassée à l'indice majoré 367 à compter du 1er septembre 2016.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008251766

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Vu le jugement en date du 10 décembre 2003, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2003, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb10

Cassation

9 novembre 1976

9 novembre 1976

EN CAUSE, ET D'AUTRE PART, A DONNE ACTE A LA SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES POUR TOUS DEBOURS ULTERIEURS ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CONSOLIDATION DE L'INVALIDITE ACTUELLE DE LA VICTIME ETANT

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf17603bf88a1884b03

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle réclame ainsi la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c441ab

Cassation

30 octobre 1979

30 octobre 1979

BASE LEGALE; QU'ENFIN C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'UN COTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE J.C.R.

Source officielle
CC

civ2

60794b619ba5988459c42d78

Cassation

16 juin 1983

16 juin 1983

ACCIDENT DE CIRCULATION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC NE PEUT ETRE ADMISE A RECLAMER

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c44272

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

CIVIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ffe5

Cassation

22 février 1972

22 février 1972

LIMITES DE SES POUVOIRS, ENVERS LA SOCIETE MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES, L'A CONDAMNE A REMBOURSER 200000 FRANCS A CELLE-CI, A CONCURRENCE DE 80 % DE CETTE SOMME, LE RESTE ETANT

Source officielle
CC

civ1

60794c079ba5988459c44738

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

.; QU'EN 1975 ELLE LUI A RECLAME UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ELECTRICITE QU'IL AVAIT UTILISEE DE 1967 A 1975; QUE M. Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661819

Admin. suprême

5 octobre 1977

5 octobre 1977

JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES BASES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DE

Source officielle

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