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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618090
23 avril 1980
A INTRODUIT UNE RECLAMATION CONTRE SON IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET A LA TAXE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AU TITRE DE L'ANNEE 1976, A RAISON D'UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb00
7 juin 1968
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION PAR LAQUELLE LA VICTIME D'UN ACCIDENT RECLAMAIT A L'AUTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE UNE REPARATION COMPLEMENTAIRE POUR UNE PRETENDUE AGGRAVATION DE SON ETAT
soc
6079b20d9ba5988459c5572d
13 février 1974
1956, POULET AVAIT ETE ENGAGE COMME SECRETAIRE COMPTABLE PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE JOANNY-LORGE QUI PUBLIAIT UN HEBDOMADAIRE SATIRIQUE; QU'IL AVAIT PARTICIPE A LA REDACTION DE CE JOURNAL DONT IL ETAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433
16 septembre 2020
, accorde à son bénéficiaire un avantage sélectif et fausse ou menace de fausser la concurrence grâce à une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat ; qu'en ce qui concerne la condition
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618715
5 novembre 1980
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978 ET LE 7 MARS 1979, PRESENTES POUR M.
CETAT:CETATEXT000007613905
20 avril 1977
PAR LAQUELLE ELLE CONTESTAIT TANT L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS POUR LESQUELLES ELLE ETAIT RECHERCHEE EN PAIEMENT QUE LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE SOLIDAIRE AVEC LE SIEUR X ; QU'APRES REJET DE SA RECLAMATION
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CETAT:CETATEXT000007917111
15 avril 1996
JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant démissionnaire d'office un conseiller régional (1). | 28-08-
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301093_20250227
27 février 2025
Dans ses dernières écritures, elle demande la condamnation de l'Etat à lui payer, d'une part, la totalité des rappels qui lui sont dus en conséquence de ses reclassements à l'indice majoré 337 à compter
civ3
607940e49ba5988459c3f86c
9 décembre 1970
SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE MONTFORT ET AVAIENT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DES NOUVEAUX ETAGES
6079b0b89ba5988459c4fc30
6 décembre 1979
A CONTINUE A EMPLOYER CES DERNIERS JUSQU'AU MOIS DE MARS 1976 OU L'EXPLOITATION A CESSE, EN LES AVISANT A CHAQUE RENOUVELLEMENT, QU'IL PROROGEAIT LEUR CONTRAT; QUE, SOUTENANT QUE LE CONTRAT INITIAL S'ETAIT
DTA_2301098_20250227
Par un avenant du 6 novembre 2024, Mme B a été reclassée à l'indice majoré 367 à compter du 1er septembre 2016.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008251766
27 février 2006
Vu le jugement en date du 10 décembre 2003, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2003, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat
6079a80e9ba5988459c4bb10
9 novembre 1976
EN CAUSE, ET D'AUTRE PART, A DONNE ACTE A LA SECURITE SOCIALE DE SES RESERVES POUR TOUS DEBOURS ULTERIEURS ; " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CONSOLIDATION DE L'INVALIDITE ACTUELLE DE LA VICTIME ETANT
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf17603bf88a1884b03
17 octobre 2024
Elle réclame ainsi la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul.
civ1
60794bdc9ba5988459c441ab
30 octobre 1979
BASE LEGALE; QU'ENFIN C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'UN COTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE J.C.R.
civ2
60794b619ba5988459c42d78
16 juin 1983
ACCIDENT DE CIRCULATION, QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC NE PEUT ETRE ADMISE A RECLAMER
60794bdc9ba5988459c44272
13 mars 1980
CIVIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'ETANT
607941069ba5988459c3ffe5
22 février 1972
LIMITES DE SES POUVOIRS, ENVERS LA SOCIETE MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DES ALPES-MARITIMES, L'A CONDAMNE A REMBOURSER 200000 FRANCS A CELLE-CI, A CONCURRENCE DE 80 % DE CETTE SOMME, LE RESTE ETANT
60794c079ba5988459c44738
29 avril 1981
.; QU'EN 1975 ELLE LUI A RECLAME UNE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LA VALEUR DE L'ELECTRICITE QU'IL AVAIT UTILISEE DE 1967 A 1975; QUE M. Y...
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CETAT:CETATEXT000007661819
5 octobre 1977
JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 MARS 1976 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QUI A REJETE SA RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LES BASES ET MODALITES DE LIQUIDATION DE L'INDEMNITE DE
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