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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2318616_20231228
28 décembre 2023
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
JLD
677d8baab032d83cfd3e97ac
6 janvier 2025
du recours devant le tribunal administratif qui suspend l’éloignement et non les mesures préparatoires à celui-ci ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE ET MARNE ; DISONS n'y
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500897_20250205
5 février 2025
de retour sur le territoire français : 5.
CH 1 JU
DTA_2302410_20231005
5 octobre 2023
Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été enregistré le 27 juillet 2023.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2406357_20240321
21 mars 2024
Sur recours de l'intéressé daté du 6 mars 2024, le colonel chef de corps a par un rapport du 8 mars 2024 maintenu la sanction et transmis le recours à l'échelon supérieur qui n'a pas encore statué.
Juge Libertés Détention
6865a06172b7e1b6bf1e2462
2 juillet 2025
étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2504097_20260106
6 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que le recours au fond formé par Mme C... devant le tribunal administratif a un effet suspensif de l’exécution des décisions du 14 novembre 2025 l’obligeant à quitter le
ORTA_2607712_20260317
17 mars 2026
B... demande la suspension de l’exécution de l’ensemble des décisions contenues dans cet arrêté, à l’exception de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français dont il demande l’annulation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528982
12 mars 2012
A, a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 août 2011 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un document provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile,
7 SS
CETAT:CETATEXT000008120081
16 novembre 2001
par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension
Juge des référés
DCA_25VE03665_20260202
2 février 2026
En ce qui concerne les conclusions à fin de suspension du jugement du 26 novembre 2025 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise : La procédure de référé suspension prévue par l'article L. 521‑1 du
2ème chambre
DTA_2506327_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : il n’a pas été informé, lors de la notification de l’arrêté, de son droit d’exercer un recours suspensif ; - il est porté une atteinte disproportionnée à ses droits, par l’exclusion
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200400
5 mars 2009
X... a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; Attendu que M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2400267_20240202
2 février 2024
donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.
Chambre civile 1-7
69746095cdc6046d47848fb5
23 janvier 2026
suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.
6865a06272b7e1b6bf1e2466
je l'ai pas reconnu car il fallait mon passeport mais il a été brulé dans l'incendie. en france depuis 4ans. non jamais placé au CRA avant.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008235532
14 mai 2003
administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 26 avril 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600226_20260211
11 février 2026
Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entrainé cet effet suspensif.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504984_20250513
13 mai 2025
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué
RETENTIONS
6630897303169600084134bd
27 avril 2024
Vu la déclaration d'appel reçue le 26 avril 2024 à 17h02 du procureur de la République de Lyon à l'encontre de ladite ordonnance, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de
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