Elle a été destinataire d'un titre de pension en date du 22 novembre 2021, prenant en compte l'indice majoré 995.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte établi les 15 février et 7 juillet 1986 par la SCP

BT01 au jour du jugement (indice de référence janvier 2019), o 5.870,83 euros TTC au titre des travaux de reprise de la sablière, outre actualisation en fonction de l’indice BT01 (indice de référence

Z... était parfaite, la cour d'appel en a exactement déduit que M.

et des primes annuelles ; que, le 14 décembre 1979, le G.A.N. a délivré une note de couverture dans laquelle il a confirmé sa garantie aux conditions précisées le 28 novembre, tandis que la société Pillot

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel

Réponse de la cour : La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi Pinel, a supprimé la référence à l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction, la remplaçant par l'indice trimestriel

Berruyers a signé ; que les marchandises ayant subi des avaries, leur destinataire qui a formulé des réserves à la livraison le 19 novembre 1984 a été indemnisé par son assureur ; que ce dernier, la société

des Pyrénées-Atlantiques a décidé d'appliquer à M.

X... a commandé à la société Meubles Tonin (la société) la fourniture et la pose d'une cuisine ; qu'une facture a été émise à l'issue des travaux d'installation ; qu'estimant la fourniture et la pose du

de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante : pension indexée = pension initiale x nouvel indice indice de référence RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.  

son appel formé contre le jugement du 5 juillet 2001 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

A... a formé un second recours gracieux à l’encontre de la décision du 12 avril 2023, lequel a de nouveau été rejeté le 28 juin 2023. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marceline X..., demeurant ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marcel X..., demeurant ...