mauvaise exécution Affaire : Société AXA FRANCE IARD C/ [B] [S] [N] [D] épouse [S] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

Son action en responsabilité contractuelle se fonde non pas sur l'article 1112 du code civil mais sur les articles 1104, 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 de ce code.

2016 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° P 14-13.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

civile Generali et son assureur de responsabilité décennale la SMABTP, M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/09/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/02060 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQ27 Décision (N° 2022003695

comparant, sans avocat constitué Monsieur [K] [L], entrepreneur individuel [H] [W] ayant son siège 32 Rue de la Paix, 07100 ANNONAY non comparant, sans avocat constitué S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription 14.

Allant plus loin dans une posture déplacée, vous allez jusqu'à afficher une posture d'inversion des rôles et des responsabilités, en donnant des ordres à votre employeur lui intimant de «prendre vos responsabilités

CHAUVIN, président Arrêt n° 703 F-D Pourvoi n° M 19-14.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

[C], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

[K], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2004 n° 04/02335), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Aerel, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMF Sport mode Freizeit, société à responsabilité

Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 894 F-D Pourvoi n° G 18-17.697 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

relève de la copropriété ; - la responsabilité des bailleurs ne peut être recherchée que sur un terrain contractuel, en application du bail, et non sur le terrain du trouble anormal de voisinage, de