Elle considère en tout état de cause qu'elle ne pouvait revendiquer ce statut qu'à compter du 1er janvier 2009, date de la nouvelle convention collective, et subsidiairement de son embauche en juin 2002

[E] revendique dans le dispositif de ses conclusions le paiement « au titre de l'ancienneté de la somme de (100€ X48 mois) » outre 10% au titre des congés payés.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle

a pour sa part demandé à la juridiction : - de déclarer nuls tant l'assignation lui ayant été délivrée que le procès-verbal de saisie contrefaçon du 2 décembre 1994, - de dire et juger que les revendications

[J] a saisi la juridiction prud'homale en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile d'une demande de communication de sa messagerie électronique professionnelle pour la période

QUE la matérialité de « ...pressions, reproches et accusations humiliantes...» mentionnées par Mme U... auprès de son médecin traitant et dans la déclaration d'accident du travail, de manière générale,

général des collectivités territoriales, dans sa version antérieure à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, soumettant le licenciement d'un élu local, qui n'a pas cessé d'exercer son activité professionnelle

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle

, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle

A cet égard, il est admis que la revendication de la créance du prix subrogée au bien, lorsque celui-ci a été revendu par le débiteur, suppose non pas la preuve de l'existence en nature du bien à la date

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain. En l'espèce, M.

que ne peut revendiquer madame [G] même si elle peut mettre en avant des diplômes que ne semble pas avoir monsieur [N].

qu'après imputation des indemnités journalières versées par la CPAM (28.498,02 euros), il revenait à la victime une indemnisation de 5 312,05 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les pertes de gains professionnels

par Michel X... pour le compte de l'indivision et actualisée selon les règles régissant la matière ; que n'est pas de nature à remettre en cause cette obligation de rapport à succession justement revendiquée

de tout caractère propre au sens de l'article L511-2 du CPI et a fortiori de toute originalité au sens de l'article L111-1 du même code ; Sur la protection du modèle revendiqué au titre du droit

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

X... ne délimite pas le secteur géographique qu'il revendique ; cette revendication a d'ailleurs varié, puisque devant l'expert, il y a ajouté à ce secteur le département 48, dont il ne fait plus état