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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722fdcd580146774041b1

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

à ce que le juge impute aux dirigeants sociaux l'inobservation de l'obligation déclarative de la société au titre du mois de juillet 1988 en matière de TVA; qu'en retenant une telle imputation à leur

Source officielle

Page 88 sur 39209

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CC

cr

61372620cd58014677423229

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

au greffe ; "aux motifs que les faits de non-dépôt de comptes et actes sociaux au greffe du tribunal de commerce par une société par actions constituaient une contravention de la cinquième classe prévue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 21-15.803 contre un arrêt n° RG 18/03720 rendu le 4 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale

Source officielle
CC

cr

éesc/Dominique A

61372595cd5801467741ef92

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

pas dans l'objet social de la société et était susceptible d'exposer la société à un risque non compensé par une chance de gain ; mais que ce grief est privé de pertinence dès lors que la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00675

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

de la société Chronopost ne fait pas partie du périmètre opérationnel de la région Ile-de-France ; que cette disposition conventionnelle exclut donc le siège social de cette société de son domaine d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

transfert du siège social de la société étant précisé qu'il détermine les orientations de la société, veille à leur mise en oeuvre et délibère sur les affaires concernant la bonne marche de la société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200012

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

(la société [...]) à son profit, la société [...]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200115

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

qui s'étaient succédées sur le site, alors que précisément la société GKN Stromag France entendait dissocier son cas de celui de la société Valeo.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771380

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

X... au bénéfice de l'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008075

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

Montestruc (Gers), a demandé au président du conseil général du Gers de lui accorder l'agrément aux fins d'accueillir à son domicile des personnes âgées prévu à l'article L. 441-1 du code de l'action sociale

Source officielle
CC

civ2

61372224cd580146773fa966

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Investissements loisirs, dont le siège social est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411ba4

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

de telle sorte qu'en constatant, au vu de l'extrait KBIS versé aux débats, que la société Lapcanor avait son siège social à Lens, tout en jugeant valable l'assignation faite au lieu de la succursale,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00013

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Après le décès d'[I] [T], salarié de la société [1], devenue la société [2] (la société), alors qu'il intervenait sur une ligne à haute tension, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201452

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

(la société) pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et la contribution additionnelle afférentes aux années 2010 à 2013, la Caisse nationale du régime social des indépendants - participations

Source officielle
CC

soc

61372372cd58014677409e41

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

jugement rendu le 16 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit : 1 / de la société Michel Huet, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Les Ambulances de

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CC

comm

61372217cd580146773fa241

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

France 3 / de la société anonyme Droguerie Guy Marchand, dont le siège social est ...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201002

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

KPMG (la société) des observations pour l'avenir au titre des abattements d'assiette pratiqués, en application de l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale, sur les rémunérations perçues par les

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CC

cr

613725d9cd58014677420fe7

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

Tanon faisait valoir que la dévalorisation de la valeur des parts sociales ou des actions d'une société qui résulte d'un abus de bien social constitue un préjudice propre de la société dont elle est recevable

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CC

soc

613721afcd580146773f6157

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Manufacture européenne de soutiensgorge (MESG), dont le siège

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CC

soc

6137248bcd5801467741660a

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique doit se voir reconnaître le cumul

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