AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722fdcd580146774041b1
7 octobre 1997
7 octobre 1997
à ce que le juge impute aux dirigeants sociaux l'inobservation de l'obligation déclarative de la société au titre du mois de juillet 1988 en matière de TVA; qu'en retenant une telle imputation à leur
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cr
61372620cd58014677423229
10 mars 2004
10 mars 2004
au greffe ; "aux motifs que les faits de non-dépôt de comptes et actes sociaux au greffe du tribunal de commerce par une société par actions constituaient une contravention de la cinquième classe prévue
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