obligations légales, notamment sociales ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration a retenu le manquement tiré du défaut de vérification de la capacité à exercer de sous-traitants

En outre, une délégation de paiement est intervenue le 11 décembre 2000, la société Les Chantiers de l'Atlantique s'engageant à régler le sous-traitant en l'absence de contestation de la qualité de ses

alors que le maître de l'ouvrage qui ne demande pas à l'entrepreneur principal de justifier la fourniture d'une caution, doit s'assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant

de la responsabilité encourue par l'assuré du fait des travaux donnés en sous-traitance' faisant valoir que sa responsabilité a été engagée sur la base des travaux exécutés par son sous-traitant et affectés

, le 30 septembre 2004, avec la société en nom collectif EI MONTAGNE ; que la société Sogéa Martinique a notifié à son sous-traitant la résiliation du contrat de sous-traitance, le 7 juin 2006; que la

que le 2 août 2000, la société SCCV Novaxis IV et V (société Novaxis) a conclu avec la société Odmo un marché de travaux portant sur la construction d'un ensemble immobilier ; que la société Sorebat, sous-traitante

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un entrepreneur chargé du lot peinture (la société LTM, l'exposante) de sa demande dirigée contre l'assureur de son sous traitant (la SMABTP) en réparation

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, la société Technique pour l'Industrie et la Marine (STIMA) ayant confié à un sous-traitant

, ayant réalisé des travaux hors cession ; qu'en dispensant la société HLM de cette preuve, ne résultant pas de l'expertise, qui n'a pu préciser les prestations effectuées par les sous-traitants, et à

avant toute réception des travaux par la ville d'Amiens la remise en état nécessaire pour une valeur de 2 921 595,31 francs ; qu'elle a fait assigner en remboursement de cette somme les deux entreprises sous-traitantes

obligation contractuelle justifiant de ne pas respecter de préavis la circonstance – au demeurant non fautive – que le sous-traitant s'est lui-même placé dans une situation de dépendance économique vis-à-vis

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la société Cegelec Centre Est, en sa qualité de sous-traitant, avait régulièrement mis en oeuvre l'action directe à

au nom du sous-traitant, que les sommes dues donnent lieu à des arrêtés de compte périodiques, et qu'en cas de défaillance du sous-traitant, un arrêté de compte provisoire est établi après constat contradictoire

D'autre part, Les litiges opposant le titulaire d'un marché public à son sous-traitant échappent à la compétence de la juridiction administrative, alors même qu'il s'agit de l'exécution d'un travail public

d'un sous-traitant non déclaré, commet une faute en omettant de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de ses obligations, le préjudice causé de ce chef au sous-traitant ne correspond

celle-ci en paiement ; Attendu que la société Sobea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, pour refuser toute compensation entre les créances cédées par un sous-traitant

Le 19 janvier 2000, la société EIFFAGE TP demandait au groupement de sous-traitant de présenter son projet de décompte final sous une autre forme et proposait la tenue d'une réunion de travail interne

-reconnu l'applicabilité de la loi du 31.12.1975 et la qualité de sous-traitant de la société BAUZER INDUSTRIE.

établis hors de France plutôt qu'à des sous-traitants établis en France, et d'inciter, corrélativement, les sous-traitants français à transférer leur établissement hors de France, de telles conséquences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt