AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364636
16 juin 2010
16 juin 2010
été déclarés nuls au seul motif que les présidents de bureaux de vote n'avaient pu procéder à l'identification des électeurs ; que ceux-ci ont ainsi été privés de la possibilité d'exprimer leurs suffrages
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2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
concernant l'ouverture sur la façade ouest du lorio, que la présentation tronquée de la rue de Fontarabie ne permet pas d'apprécier l'insertion du bâtiment dans son environnement, et que le tableau des surfaces
Source officielle