Il convient d'observer en premier lieu que la location en meublé ne se confond pas avec la location de tourisme.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit

, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice

': CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS TRAVAUX OU ACTIVITÉS Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d').

Elle exploite ainsi la résidence de tourisme, classée par Atout France, "[Adresse 7]" à [Localité 6].

dénommée " zone touristique Plaine de l'Ourcq ", correspondant au secteur de la plaine de l'Ourcq.

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au cabinet d'assurance Allianz de Sainte-Maure-de-Touraine

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d’équipement de la Touraine

Pays de Racan », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Mixte Touraine

de production ou de vente de forfaits touristiques; qu'aux termes de l'article L 211-16 alinéa 1 du code du tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées ci-dessus

délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il crée une unité touristique

L'activité de location meublée de tourisme n'est pas explicitement prohibée par le règlement de copropriété de l'immeuble.

B a acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, le 6 octobre 2005, un bien immobilier situé au sein d'une résidence de tourisme à Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme), destiné à être

ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; - elle démontre au 1er janvier 2023, son intention de louer ses biens dont elle n'a pas vocation à les occuper compte tenu de son activité de location touristique

Ce message indiquait en lettres rouges les informations suivantes : 'L'Ile de Pâques est aujourd'hui fermée au tourisme jusqu'au mois de mai !

En second lieu, ainsi qu'il a été exposé au point précédent, la décision en litige est fondée sur des considérations d'ordre public, tenant à la forte fréquentation touristique pendant la haute saison

de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988), le contrat de concession relatif au terrain de camping du bois de Boulogne consenti par la ville de Paris à la Société d'exploitation du touring-club