elle perdu ; Mais attendu qu'il résulte de l'annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990 qu'en cas de changement de prestataire pour des travaux

administratif de Basse-Terre ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Deshaies à lui payer une somme de 171 166,83 euros, avec intérêts au taux légal, en paiement du solde des travaux

24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Modification des ouvrages de l'occupant due à des travaux effectués sur le domaine - Droit à indemnisation - Régime propre aux "pipe-lines

l'établissement public territorial Paris-Est-Marne et Bois a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation du titre de recette émis pour le recouvrement du reste à charge consécutif aux travaux

Y... ; que, se prétendant en contrepartie créancier, à son encontre, de travaux d'électricité à effectuer à son propre domicile et non réalisés, il l'a, par acte du 26 novembre 2007, assigné en paiement

par les époux [T], avait relevé appel à l'encontre de la société TPG et sollicité l'infirmation du chef du jugement l'ayant condamnée à payer à l'EURL TPG la somme de 199 427,95 euros HT au titre des travaux

A... soutient que la cour : - a insuffisamment motivé son arrêt, faute d'avoir répondu au moyen tiré de ce que les travaux prévus par l'arrêté du 28 décembre 1990 auraient dû être engagés dans un délai

A... et la SARL Manibat avaient fait valoir à titre subsidiaire que la SCI était tenue sur le fondement de la gestion d'affaires de prendre en charge le montant des travaux effectués qui avaient revêtu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 15 MAI 1979), QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THIREAU MOREL (ETM), TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS

la voie communale dans la consistance qu'elle avait avant les empiètements commis par des propriétaires privés pour soutenir qu'ils n'auraient porté que sur le domaine public ; Considérant que les travaux

Z..., qui effectuait des travaux d'aménagement dans le deuxième étage de son immeuble, a été déclaré responsable de l'inondation provoquée par un robinet s'étant déboîté d'un tuyau en plastique, et qui

Elle soutient que : - elle doit bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 27 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 à raison des dépenses de travaux de rénovation énergétique engagées entre le

réalisés sur la parcelle voisine, au motif que ces travaux n'étaient pas étrangers à leur projet, sans rechercher s'ils ont été réalisés en vue de la mise en œuvre de leur permis de construire ; - de

qui a vendu du matériel informatique, en a réclamé le paiement à la société Compagnie des softwares de la tour (société CST); que celle-ci, qui a estimé être créancière de la société Base line, a effectué

En premier lieu, il résulte de l’instruction que les travaux effectués au niveau du rez-de-chaussée et du 1er étage, relatifs au duplex du lot 18, ont été retenus comme des travaux de reconstruction, pour

Ils soutiennent principalement que le véhicule est impropre à la circulation à la suite des travaux effectués par l'intimée, laquelle n'a réglé le coût des travaux de reprise que le 16 mars 2020 et que

la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 118, 185 et 188 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société lorraine de laminage continu (SOLLAC) a passé un marché de travaux

loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 23 novembre 1988), que la société European Homes (la société) provoqua l'encaissement d'une rue au cours de travaux

X... avait clairement fait valoir que si le règlement de copropriété ne pouvait avoir constitué un obstacle aux travaux effectués par M.

global prévue par cet article au motif qu'il n'apportait pas la preuve que la somme de 45 371 euros qu'il avait versée à l'association syndicale de la copropriété aurait été affectée au paiement de travaux