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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252fcd5801467741bb01

Cassation

25 juillet 1990

25 juillet 1990

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed Y... du chef de tentative de vol ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "des éléments du dossier et de la confrontation à la barre du tribunal

Source officielle

Page 88 sur 12155

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34f6dcdc6046d47ab92d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100553

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

La société Financial Way a, par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 3 octobre 2016, fait l'objet d'une procédure de faillite, la date de la cessation des paiements ayant été fixée au 3 avril

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Enfin, la requérante rappelle que les factures étaient suffisamment claires et précises pour que le tribunal de commerce de Bordeaux et le tribunal de commerce de Créteil statuent positivement sur les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00028

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par un jugement du 7 février 2020, le tribunal de commerce a condamné la société Avizo Pro Marine à payer à M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e35219cdc6046d47abbd9b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

peut être de ce chef passible d'une procédure de liquidation judicaire par devant le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01276

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Bruno A... et onze salariés de la société Multipose ont saisi en juin 2011 le tribunal du travail aux fins d'obtenir l'indemnisation de la rupture de leur contrat de travail intervenue irrégulièrement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003120 Numéro PC : 4163705 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200652

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2022) et les productions, les sociétés Arcole industries et Mallarmé conseil ont relevé appel de l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant rejeté leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBFG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2025-Tribunal

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7ad

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

et d'industrie a rappelé le principe de cette interdiction (...) à l'époque des faits poursuivis, Jules Paul X... était, d'une part, président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100680

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

commerce. 4.

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413e7e

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2002), que, sur requête de la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes (la CMSA), le président du tribunal

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce37cdc6046d47306f28

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 25 octobre 2021, le tribunal de commerce de Foix a rendu une décision de radiation administrative de la présente affaire, eu égard au nombre trop important de renvois.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par ordonnance rendue le 26 octobre 2018, le président du tribunal de commerce de Dunkerque a statué en ces termes : Rejetons la demande présentée par M.

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CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Suivant jugement contradictoire du 23 septembre 2016 dont appel, le tribunal a : - ordonné la jonction des trois instances, - rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de commerce, - constaté

Source officielle
CC

comm

61372406cd580146774114c2

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

de commerce ; que par le second arrêt déféré, la cour d'appel a complété sa décision et a ordonné le renvoi de l'affaire au tribunal mixte de commerce ; Sur le premier moyen du pourvoi n V 00-18.303

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TCOM

Procédures collectives

69fb3c6acdc6046d47cb5227

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a30dcdc6046d47d4f519

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° de Rôle : 2026P00249 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 AVRIL 2026 Composition du tribunal

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