AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252fcd5801467741bb01
25 juillet 1990
25 juillet 1990
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed Y... du chef de tentative de vol ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que "des éléments du dossier et de la confrontation à la barre du tribunal
Source officiellePage 88 sur 12155
PROCEDURE COLLECTIVE
69e34f6dcdc6046d47ab92d9
13 avril 2026
13 avril 2026
le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article
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