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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b8
5 avril 2013
5 avril 2013
Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, [L] [T] demande de : - réformer le jugement contesté, - condamner
Source officielle9e Chambre C
615e0e2dc25a97f0381f530c
21 mars 2014
21 mars 2014
Au visa de ses conclusions écrites, déposées et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, le CGEA demande de : A titre principal, - infirmer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211518_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par ailleurs, il existe un risque de détournement de l'objet du visa. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle9e Chambre C
61629868201c88caf8c4e152
7 juin 2013
7 juin 2013
Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués , [D] [Y] [E] demande de : - déclarer recevable et bien fondé
Source officielle9e Chambre C
61609e5a264c7ed035b03d62
31 janvier 2014
31 janvier 2014
Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SA SNEF demande de : - confirmer le jugement déféré en ce
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d785
14 février 2011
14 février 2011
arrêt en fonction de ces écritures ; Attendu qu'Emmanuel Y... n'a pas conclu sur le mérite de la requête ; Attendu qu'il convient de relever d'emblée que l'arrêt du 10 janvier 2011 a été rendu au visa
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869460
3 juin 2009
3 juin 2009
Nanterre a constaté qu'il n'avait pas la nationalité française ; qu'en l'état de l'instruction, le moyen soulevé n'est pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de visa
Source officielle11ème chambre
DTA_2305836_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus du sous-directeur des visas et les conclusions à fin d'annulation de la décision
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089923
29 juin 2012
29 juin 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 742-2 du code de justice administrative : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives
Source officielle9e Chambre C
6162be8c99b588421c5e389c
22 juin 2012
22 juin 2012
Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.
Source officielle9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b262
3 juillet 2015
3 juillet 2015
. ---------------------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la société VEOLIA
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880355
22 février 2010
22 février 2010
A un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité, au besoin sous
Source officielle2ème chambre
DTA_2301376_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14841
11 janvier 2013
11 janvier 2013
[F] [S] a régulièrement interjeté appel de cette décision Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués ,
Source officielle9e Chambre C
60354f5672c138784c30ecfd
13 mai 2016
13 mai 2016
Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M. [Z] [W] demande de : - dire M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01177
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Ces conclusions appellent les observations suivantes : '', la cour d'appel qui n'a pas statué au visa des dernières conclusions de l'exposant, a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221128
8 mars 2006
8 mars 2006
A, le consul général de France à Tunis a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation
Source officielle11ème chambre
DTA_2402409_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A... demande l’annulation, le consulat général de France à Beyrouth a abrogé ce visa.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602131_20260219
19 février 2026
19 février 2026
du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 janvier 2026 par laquelle les autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) lui ont refusé la délivrance d’un visa
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191521
11 juillet 2008
11 juillet 2008
Brice Bohuon, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser à Mme A épouse B, ressortissante algérienne, un visa de court séjour pour rendre
Source officiellePage 88 sur 19351