EXPOSE DU LITIGE À la suite d'un contrôle comptable d'assiette des cotisations au sein de la Sarl MPR, concessionnaire exclusif de la marque Tupperware, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre

uniquement mentionnée ; qu'au demeurant, le droit d'appel contre une ordonnance de mise en accusation est réservé par l'article 186 du Code de procédure pénale à la seule personne mise en examen, à l'exclusion

D cision d f r e Ë la cour : Jugement rendu le 11 F vrier 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Nä Chambre : 1re Nä Section : A Nä RG : 02/7176 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr

EXPOSÉ DU LITIGE La SA de droit monégasque OMNIUM MONÉGASQUE DE COMMERCE GÉNÉRAL a embauché Mme [S] [Z] épouse [T] suivant contrat de travail du 20 août 2007 en qualité d'attachée commerciale statut VRP

fonctions de représentant salarié non statutaire se caractérise par le fait qu'il n'entre pas dans le champ d'application des articles L 7311.1 et suivants du code du travail concernant les VRP

X..., il avait un secteur géographique de plusieurs départements sur lesquels il était reconducteur de contrats d'abonnement exclusivement et qu'à partir de 2005, la gestion du parc client n'a plus été

[Z] le fait avec la SCI, la clause exclusive de solidarité ; que la SCI oppose l'autonomie de l'action directe de la victime à l'encontre de la MAF pour dénier l'opposabilité de cette clause à la MAF ;

reproduit la présention, concernaient des infractions pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux en écriture de commerce, ventes sans factures ou avec des factures ne mentionnant pas les noms des vraies

de garantie Considérant que selon l'article 4 - EXCLUSIONS, 3/, du Chapitre II relatif aux Conditions Spéciales de la garantie 'Détournement Fraude', sont exclues 'les pertes pécuniaires résultant.

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Axa France Iard, assureur de la société Transports Cazaux, de sa demande plus ample d'exclusions

juillet 1997 lui a confié dans son secteur concédé la Belgique et le Luxembourg et l'avenant du 7 novembre 2002 l'a promu à la fonction de manager des ventes pour ce secteur, en plus de sa fonction de VRP

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [C] [P] a été embauché par la SAS 7d'ARMOR suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai 1994 en qualité de VRP sur le secteur comprenant une partie des Alpes-Maritimes

s'exonérer en établissant cumulativement d'une part, qu'il avait pris toutes les précautions nécessaires pour éviter que l'infraction ne se commette, et, d'autre part, que ces faits infractionnels sont exclusivement

EN DROIT Le requérant se plaint de l'exclusion de son droit de visite et de la durée de la procédure.

C... le 15 février 1988 définit en ce sens les parties communes ; « Les voies, les cours et jardins non définis comme privatifs », et les parties privatives : « celles qui sont affectées à l'usage exclusif

l'ouvrage édifié pour la société JTPTG, n'entrait pas dans la catégorie des activités de construction de bâtiment, ni d'aucune des "familles professionnelles" prévues au contrat qui mentionne l'activité de VRD

X... ne peut se prévaloir d'une vraie exploitation de ses chevaux dans un esprit de profit, son activité reste privée et de simple loisir et par conséquent il ne peut revendiquer l'application en sa faveur

délibéré des magistrats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que les travaux de voirie-réseaux divers (VRD

engagée par la société Barclays finance comme conseiller financier à compter du 13 mars 2000 selon contrat de travail ne mentionnant pas de durée ni d'horaire de travail et prévoyant une rémunération exclusivement

construction d'un ensemble de pavillons en vue de les vendre, la société languedocienne de travaux publics et génie civil (Solatrag) étant chargée de la seconde tranche du lot voirie et réseaux divers (VRD