IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation du jugement entrepris, condamné M.

Z..., ès qualités, reproche au jugement d'ordonner à la société Dunoyer de régler la somme de 1 504,64 euros à titre de salaires dus sur le compte de la réalisation d'actifs dépendant de la liquidation

et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués

rendu de la réunion de la délégation unique du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

1 janvier 2016 - une prime mensuelle d'assiduité calculée au prorata du temps travaillé, sur la base de 144,54 euros pour un temps plein, à compter du 1 janvier 2016 - une prime mensuelle d'insalubrité

X... en tant que délégué syndical au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille

Faits et procédure 1.

, coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, la cour d'appel qui admet que la présence de M.

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1995, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infractions à la législation sur la construction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1

X... engagé par la société Canet auto bilan, à compter du 5 février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles

Faits et procédure 1.

A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

X... et de Mme Y... en qualité de délégué syndical de la société Redland granulats Sud et de représentant syndical aux comités d'entreprise de PACA et de Languedoc Vaucluse et de les avoir condamnés à

441-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 86, 593 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale des travailleurs de la construction CGT, dont

ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil » ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer la société [1] coupable d'avoir réalisé une opération

Armand Thierry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret (Elections professionnelles), au profit : 1

et L. 1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave doit être appréciée in concreto en tenant compte des qualités professionnelles du salarié et de ses antécédents disciplinaires ; qu'en