-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur

-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 2° ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que l'employeur ne peut se contenter de produire à titre d&apos

-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9.

-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

-3-1 du même code prévoient que, dans des cas limitativement énumérés entraînant la nullité du licenciement, le barème ainsi institué n'est pas applicable.

statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait agi de façon déloyale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1222-1

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat

-1 du code du travail ensemble les articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2.

-1, L. 1235-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L. 4122-1 du code du travail,

[V] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Boulanger, société anonyme, dont

KLESIA ADP , groupement d'intérêt économique, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 752.610.147, dont le siège social est [Adresse 1], agissant en la personne de ses représentants, domicilié

de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 12 août 2020 F19/00248 ------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

-1 et L. 1235-1 du Code du travail.

FRANCE SECURITE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de

la société Patrick Pons Diffusion dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 20 août 1999, pour exercer les fonctions de responsable du magasin Yamaha situé dans le [Localité 1]

Philippe Y..., domicilié [...]                     , contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arcades, société

APPELANTE SARL TOULON FREINAGE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON INTIMÉ Monsieur [Z] [W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

MOTIFS 1 - Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.