la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 67, rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 N RG 24/05373 N Portalis DB2H W B7I 2GIO Ordonnance du : 03 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge

tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER

2022 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique

1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] en date du 17 octobre 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers

prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique

[V] [J] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 7] : [Adresse 3], non comparant, ni représenté.

Le 12 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] a maintenu l'hospitalisation complète telle qu'ordonnée par la décision initiale d'admission.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme Martine TRAPERO, avocate générale, Comparante,

au sein dudit hôpital n'était pas retenue, d'autre part, à la condamnation dudit centre hospitalier à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

public est usager d'un service public administratif et que le rapport de droit public qui existe ainsi entre l'hôpital et le malade s'étend, pour le paiement des frais d'hospitalisation, à ceux qui sont

demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [U] site [T] [O] comparant/ assisté de Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ M.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01788 - N Portalis DB2H-W-B7K-4GNT Ordonnance du : 21 Mai 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01155 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BI3 Ordonnance du : 01 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/01158 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BKC Ordonnance du : 01 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION

date du 23/12/2024 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de

l’hospitalisation complète, ou l’avis du collège en date du [Etablissement 1], Vu la décision mise en délibéré au deux Avril deux mil vingt six, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article L.3212-