L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil, dont la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu » (cf. arrêt attaqué

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à leur charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700, 752 et 754 ; vu les dispositions du code

fondée sur l'article 700 du même code.

L. 511-33 du code monétaire et financier, l'article 10 du code civil et les articles 9 et 11 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. et Mme R.

les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UHa 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Quay-Portrieux et R.

Il sollicite condamnation de la société AEC TERTIAIRE à lui payer 4.500 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile.

restreintes comme prévu à l’article 7 du règlement de copropriété applicable.

L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes de la BPALC et du fonds commun de titrisation Castanea fondées sur l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, dans le réseau de la Commune de Vendres ; "au motif que l'article R.610-5 du Code pénal ne concerne que les infractions à un règlement, que l'arrêté municipal n'avait pas une portée générale mais

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle interprété à la lumière de l'article 5 § 2, de la directive n° 89/104/CEE du 21 décembre 1988, devenu l'article 5 § 2, de la directive n° 2008/95/CE du

X..., A... et B... ont été créés par le conseil municipal de la ville de Noisy-le-Grand en application de l'article L.412-2 du code des communes ; Considérant que si M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de communication L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n’exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de [Localité 17] aux dépens ; - Condamné la commune de [Localité 17] à payer à Mme [F] [K] la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejeté les autres demandes

1, 2 et 446 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 591 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 343 du Code des douanes

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.