[R] à l'encontre de la société Géodis Logistics Rhône-Alpes, venant aux droits de la société Géodis Logistics [Établissement 1], pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel constate qu&apos

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à une peine de 2 mois d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que, compte tenu de la personnalité de la prévenue et des circonstances des agissements

infraction ayant été commise au préjudice de la société Demosphere ; que ni la perte de chance de percevoir des dividendes, qui serait résultée de la baisse de chiffre d'affaires qu'aurait provoqué les agissements

. et Y... consistant à changer fréquemment de résidence et à mettre ses "clients" dans l'impossibilité de le contacter démontre la connaissance qu'il avait du préjudice causé aux victimes par ses agissements

dépenses courantes de DIP; "alors que le déficit d'exploitation d'un commerce ne suffit pas à caractériser l'abus de confiance du gérant; il faut encore que soit établi que ce déficit résulte d'agissements

d'une part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans la théorie générale de la responsabilité civile ; que le juge ne peut ordonner des mesures destinées à faire cesser des agissements

Y..., avaient prétendument connaissance du caractère anormal des opérations qu'il leur faisait souscrire, mais dont il ressort que les agissements fautifs de l'agent, perpétrés ès qualités, au temps de

dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs, informés de la possibilité d'une infraction flagrante imminente, d'ouvrir d'initiative une procédure incidente et d'agir

reprochée est ainsi constituée sans qu'il soit besoin de rechercher si Louis Y... avait l'intention de ramasser les déjections ; "alors que dans ses conclusions Louis Y... a fait valoir que les agissements

France se soustraient en France à l'établissement et au paiement de l'impôt, sans caractériser à aucun moment des présomptions d'agissements visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure

permettant d'exercer son action ; que l'action en paiement du capital d'un contrat de prêt restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité, sauf impossibilité d'agir

sa décision de base légale au regard des articles 25 du décret du 30 septembre 1953 et 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que dans les sociétés à responsabilité limitée, seul le gérant peut agir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Général incendie une somme à titre d'indemnité en raison du préjudice subi par la société du fait de ses agissements déloyaux, alors,

X... déclarant agir en son nom propre et en qualité d'héritier de sa mère décédée fait grief à l'arrêt de déclarer cette tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'intérêt

mensonge était inexcusable et que le fait d'avoir fait transporter le corps de la défunte à son domicile sans autorisation ni mandat constituait un dépassement de ses pouvoirs et que l'ensemble de ces agissements

que les autorisations administratives qu'elle avait obtenues pour ouvrir celleci constituaient des faux en écriture publique et qui se prévalait de sa licence fondée sur ses documents frauduleux pour agir

en répétition de l'indu naît lors du paiement indu et que tout créancier dont la créance est née régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire au cours de la période d'observation peut agir

toute atteinte aux droits cédés qui serait portée postérieurement à la cession; qu'en lui déniant cependant, bien qu'elle soit cessionnaire régulièrement des droits de la société LIPHA, qualité pour agir