En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

L'article 788 du même code prévoit que 'Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.'

[F], qui ont invoqué la nullité du gage sur le fondement de l'article L. 527-1 du code de commerce, applicable au litige.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le "risque de développement" prévu par l'article 1386-11, alinéa 4, du Code civil ne constitue pas une cause d'exonération de la responsabilité

Par lettre du 21 octobre 2021, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être

de fixation ancienne, n'a pas fait droit à la demande de remise et a examiné la procédure en l'absence du prévenu ; " alors que, d'une part, il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale

Elle invoque les clauses contractuelles et l'article D.441-5 du code du commerce pour justifier les pénalités et les frais de recouvrement sollicités.

- 1 000 euros an vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens. M.

des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, « V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[HU] [A], domicilié [Adresse 11], 16°/ à M. [XM] [SE], domicilié [Adresse 20], 17°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 13], 18°/ à Mme [F] [K], domiciliée [Adresse 6], 19°/ à M.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " Aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux