L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [E] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

[K] [I] (Délégué syndical ouvrier)en vertu d'un pouvoir en date du 08 Février 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -De la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code

fondement des articles L 1132-1 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse,

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

prévue au premier alinéa de l'article L. 59 ". 9.

Selon les termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent agir en justice.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2 du code de la commande publique ; - elle méconnaît le principe de spécialité des établissements publics et la clause de compétence générale prévue par l'article L. 2121-29 du code général des

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration () ".

Selon l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 4° De prendre toute décision

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

L'article L. 441-1 du code de la consommation (anciennement L. 213-1 dudit code), qui définit le délit de tromperie, est applicable à la conclusion ou à l'exécution de tout contrat de prestation de service

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

L.2132-3 du code du travail ; Condamner la société France télévisions à verser au SNPCA-CFE-CGC la somme de 15 000 euros à titre de réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 2132