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2 335 résultats pour « Article 2124-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602998_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 551-2 du même code : « I.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Le 25 mars 2022, la SCI des Chênes a déposé un dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour le busage du ruisseau du Peillac situé dans l’emprise de l’extension

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200675_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 214-1 du code de l'environnement, des travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000879_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a516033cf481c39a3cb7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront fixés au passif de l’EURL [11] En application de l’article 700 du même code, une créance de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311388_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de licenciement du 2 août 2023 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400792_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02901_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00671_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00672_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68416cdc6046d47f090ef

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SARL Armor cloisons isolations demande vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, de : - Débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100255_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208209_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10731

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

En revanche, les cadres restent soumis, sauf dérogations légales ou conventionnelles, aux articles L. 220.1, L. 212.2 et L. 212.4 du code du travail (repos quotidien et hebdomadaire minimal, interdiction

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TA

8ème chambre

DTA_1910125_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle