R. 431-9 du code de l'urbanisme, du plan de coupe cité à l'article R. 431-10 de ce code et du plan altimétrique indiqué à l'annexe 2 du plan local d'urbanisme ; - ce dossier, en particulier son plan

    Violation de l’article 6 § 1 (équité) Non-violation de l’article 10 Balsyte-Lideikiene c.

450 du code de procédure civile

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1134 du code civil, ensemble l'article 1793 du même code ; 2° / que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation emportera,

1240, devenu l'article 1382, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1353 du même code.

mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article

Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".

-7 et L. 4614-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2141-10 de ce code ; Attendu, selon les cinq premiers de ces textes, que le temps nécessaire à l'exercice d'un mandat de délégué syndical ou

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

créent une surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m².

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement

L. 2152-5 du code de la commande publique, ce qui justifiait la mise en œuvre de la procédure de détection de l'offre anormalement basse prévue à l'article L. 2152-6 du même code ; le caractère anormalement