d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, et, enfin, de l'article 225-1 du code pénal ; - la carence fautive du recteur de l'académie de Versailles

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

MOTIFS A/ sur la convention de forfait jours Attendu que [V] [D] soutient, invoquant l'article L 3121-46 du code du travail, que la convention de forfait jours prévue à son contrat de travail était

Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;D’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal.

Sur l'inégalité de traitement : Il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur

il est dit l’article 455 du code de procédure civile, monsieur et madame [F], le GAEC et la SCI [F], au visa des articles 1231-1 du Code civil et L. 522-5 du Code des assurances soutiennent que la jurisprudence

d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

de sa date de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.8221-1 du code du travail.

dans la mesure où la compagnie Generali avait invoqué la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances et M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 OCTOBRE 2020, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

Sur la nullité du contrat, ils font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L.221-5 et L.111-1 du code de la consommation (délai de rétractation, garanties légales,

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, Vu les

, [V] et [J] seront également condamnées in solidum à lui payer la somme de 6'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Code civil Les articles pertinents du code civil ( Civilikums ) se lisent ainsi   : Article 996, premier alinéa «   La tradition [d’un bien] effectuée dans l’erreur quant (...)

[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.