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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69675ccdcdc6046d473cfba4
13 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 15 mai 2025, [K] [T] et la société Smabtp ont demandé de : 'Vu les articles 175, 232, 237 et 238 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil, In limine
6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
Dans ces conditions, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être regardé comme régularisé. 5.
DTA_2106222_20241107
7 novembre 2024
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués dans la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de la décision contestée.
Première Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03782_20220530
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Cour d'Appel
Juin 2000 M. l'Officier du Ministère Public, le 5 Juin 2000c/Monsieur X
6253c861bd3db21cbdd851dd
26 octobre 2000
PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES, commis le 7 juillet 1999, à VIERZON (18), infraction prévue par les articles R.10 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4, R.10-4, R.232 2 du Code de la route et réprimée par l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00944
12 juin 2019
Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Fordef, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00035
13 janvier 2021
873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
l’exercice d’une activité culturelle doivent, conformément à l’article 231 ter du code général des impôts, être exonérées.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206183_20220817
17 août 2022
être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
4ème Chambre
5fca7124afcde75cee9cfb09
15 octobre 2020
Sur le fondement juridique des demandes La société Axa fonde ses demandes sur l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
En quatorzième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
L. 112-2, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, L. 234-1 et R. 234-1 du code de la route, 1231-2 et 1353 du code civil et 696, 699 et 700 du code procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement
6079b11f9ba5988459c5137b
11 mai 1988
usines Renault fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de la sécurité sociale, Orléans, 4 février 1986) d'avoir rejeté son recours, alors que si le versement des cotisations patronales incombe
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0518DEC004148898
18 mai 1999
La victime peut interjeter appel d’une décision de classement sans suite devant un procureur de rang supérieur (article 237 § 6 du code de procédure pénale (Наказателно процесуален кодекс)).Toute procédure
CH1 Contentieux Général
6a0cdd84cdc6046d473d7bc6
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00498
9 mars 2016
[I] a invoqué l'article 47 pour saisir le Conseil de prud'hommes de Longwy, de manière totalement infondée, dans la mesure où il invoque une connivence entre le cabinet Juri-Filor, représentant la société
7ème Chambre
DTA_2202444_20250425
25 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable
JAF Cabinet 3
67f028d602fc178212f7fbf4
4 avril 2025
233 et 234 de Madame [V] [J] [W], née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 19] (78), et de Monsieur [N] [S], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 9] (ALGERIE), lesquels se sont mariés le
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