Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-23.384 contre deux arrêts rendus les 4 juillet 2019 et 13 août 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à

à travailler. / Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code

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Les parties ont été informées, le 3 avril 2026 en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé

de l'OFII la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code du travail et de la contribution forfaitaire instituée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont portées devant

; Condamne la société J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2003, il était licencié pour motif économique, libellé comme suit: "Les faits qui motivent cette décision et qui vous ont été exposés lors de

700 du code de procédure civile et lui a laissé la charge de ses propres dépens, - condamner Mme [A] [F] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

À défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4o de l'article R. 322-7 ou à l'article R. 322-13.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 NOVEMBRE 2021, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel des époux [S] L'article 963 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'Lorsque l'appel entre dans le champs d'application de l'article 1635 bis P du

[J] a présenté les demandes suivantes : ' Vu les articles : 65 ; 700 ; 385 ; 954 al 2 du code de procédure civile Vu les articles : 237 ; 238 ; 270 alinéa 2 ; 266 du code civil Et tous autres à

10 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil et les articles 9 à 11 du code de procédure civile ; 4°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce

L.324-9 du code du travail.