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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
696a5c71cdc6046d478a4182
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02117
10 décembre 2008
10 décembre 2008
L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque le salarié allègue que son licenciement, prononcé pour un motif personnel, est de nature économique, le juge doit
Source officielle2ème Chambre
63ca42849066fd7c90fc2473
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais et intérêts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00982
4 avril 2012
4 avril 2012
violé l'article 1134 du code civil, l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 9 de l'avenant du 22 février 1952 de la convention collective du caoutchouc ; 3°/ qu'en application de l'article
Source officiellecr
613725e2cd5801467742145f
19 décembre 2000
19 décembre 2000
000 francs et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleSociale B salle 1
6631db29a91469000847aa12
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4b
18 mai 2000
18 mai 2000
G. , T., et la R.F. ; Qu'un tel transfert, comprenant des éléments d'actif et de passif, réglementé par l'article L 324- 1 du Code des Assurances, s'impose aux tiers créanciers de la compagnie cédante
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef6921
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 3253-8 et suivants, L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème chambre sociale PH
672cb7e8a7ecba2a7114e0d7
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L.3253-8, L.3253-1 7 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfd6b01eea4cf01a40a9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 27 octobre 2023, Mme [F] demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1112-1 et suivants du code civil, 325 et suivants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f7
25 août 2022
25 août 2022
L'Unedic délégation AGS précise qu'en application de l'article L. 3171- 4 du code du travail, il incombe à M.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
62c7ca18cb8dca058e3e7ac1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile , 6- débouté la société Gan de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 7- ordonné l'exécution provisoire. 3.
Source officielleSurendettement
697b39c2cdc6046d47172a4a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.
Source officiellePage 89 sur 452