408 du Code pénal, en tant que de besoin l'article 314-1 du nouveau Code pénal, 1147 du Code civil, 8, 10, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

[M] à verser à la société [1] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2025.

A la fin de l'année 2005, souhaitant vendre son fonds de commerce, la société SIA est entrée en discussion avec M.[R], intéressé par ladite acquisition.

L. 341-1 du code de commerce.

1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, et le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle ; 3

Par conclusions du 13 juin 2025, il demande à la cour, au visa des articles 9, 455, 458 du code de procédure civile, des articles L. 624-2, R. 631-2, R. 662-3 du code de commerce, des articles L. 171-3

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce applicables en cas d'ouverture d'une procédure

et moyens. *** Par message RPVA du 2 février 2026, la cour, au visa des articles 12, 13 et 16 du code de procédure civile, R.642-29-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution et vu la jurisprudence

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

février 2011, ensemble l'article 1907 du code civil ; 5°/ que le taux d'intérêt global mentionné ne peut être calculé sur une autre base que l'année civile ; qu'en retenant « qu'en tout état de cause

du 15 novembre 1988, n'a pas justifié la qualité de partie au contrat attribué à ladite société et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1843 du Code civil ; 5 ) que

L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 3° ALORS QUE si des travaux ont été réalisés sans autorisation, la sommation de remise en état visant la clause résolutoire est suivie de

R.123-5 du même code. 5.

F... comme prescrites et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 223-23 du code de commerce dispose que « les actions

437, 3 , de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce) et 197-2 , de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.626-2 du Code de commerce) et des articles 485, 591

la Convention de Vienne, de l'article L 442-6,1. 5° du Code de commerce ; et D'AVOIR décidé qu'à défaut de contredit dans le délai prescrit par l'article 82 du Code de procédure civile, il sera fait application

L. 442-6 -I-5° du code de commerce, ensemble l'article L. 134 -11 du même code ; Attendu que pour condamner la société Boudier à payer à la société RFD la somme de 6 666 euros au titre de l'indemnité

Pour allouer à la société Ship Studio une indemnité forfaitaire de 75.000 € 'toutes causes d'indemnisation de l'article L. 333-3-1 du code de la propriété intellectuelle confondues', le tribunal a retenu