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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
643106b428558704f52e6b2c
7 avril 2023
450 du code de procédure civile
3ème Chambre
DTA_2101877_20240313
13 mars 2024
A E et la société Bureau Veritas la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.
Chambre 1-3
64a7af4e3bcaf505db6962e2
6 juillet 2023
1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, - les recevoir en leurs
64a7af4e3bcaf505db6962e4
[C] et la SARL Mipama demandent à la cour de : Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles
64a7af4e3bcaf505db6962e6
64a7af4e3bcaf505db6962ea
64a7af503bcaf505db6962f6
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Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696676
-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté
1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
1/2/2 nationalité B
65b406ff753f879640d60816
26 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
4ème chambre
DTA_2500210_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 de ce code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
DTA_2100891_20230710
10 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour ; Selon l'article 57 du même code, la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02454_20240711
11 juillet 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
, est insuffisant à caractériser la connexité prévue par l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'en effet, si le volet « Pétrole » et le volet « Nourriture » apparaissent factuellement liés comme
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c8a7ca18b0008e58222
12 janvier 2024
-1 du code du travail.
2ème chambre
DTA_2202903_20251205
5 décembre 2025
L. 376-1 et L. 454-1 du code de sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.
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